Il résulte de notre stratégie d'achèvement que 17 détenus attendent l'ouverture de leur procès.
根据我们的完成工作战略文件,有17名被
者正
等待审判。
Conformément à l'article 611, la demande de transfèrement d'un condamné aux fins de l'exécution de la peine dans un État étranger est irrecevable si la condamnation n'est pas définitive ou exécutoire, si le condamné à la peine de prison ou l'individu faisant l'objet de la mesure de sûreté ne donne pas son consentement au transfèrement, si le condamné à la peine de prison ou l'individu faisant l'objet de la mesure de sûreté est un ressortissant polonais ou jouit du droit d'asile en Pologne, s'il y a prescription, ou si le transfèrement serait contraire au droit polonais.
根据第611条,
以下情况下不允许接管判刑以便
外国服刑:判刑缺乏效力和有约束力,或不能强制执行;被
者或对其采取

措施的人不同意接管;对其提出接管请求的被
者或对其采取

措施的人是波兰国民或
波兰享有庇护;该案件已超过法律时限;或引渡要求不符合波兰法律的规定。
Bahreïn a recommandé a) d'applaudir les initiatives prises par le Royaume pour améliorer le dialogue et promouvoir la tolérance entre les peuples; b) d'encourager le Royaume à renforcer l'expérience réussie dans le domaine de la réhabilitation des personnes soupçonnées de terrorisme et emprisonnées pour ce motif, d'étendre cette expérience à d'autres affaires pénales et d'échanger les enseignements de cette expérience avec d'autres pays; c) de demander instamment au Royaume de promulguer rapidement le statut des associations de la société civile afin de permettre à celles-ci d'accomplir leurs tâches avec efficacité et dans une pleine autonomie.
巴林建议(a)盛赞沙特王国采取主动行动增进人民之间的对话并宣传人民之间的容忍;(b)鼓励沙特王国增强
实施对恐怖主义嫌疑或因恐怖主义被
者的社会重新融入方面取得的成功经验,且将此经验推广至其他刑案事务,并与其他国家交流这一领域的经验;(c) 敦促沙特王国迅速颁布关于民间社会的法规,从而使民间社会能完全自主地有效履行其任务。
Ils peuvent examiner les documents concernant les mesures de privation ou de restriction de liberté personnelle, s'entretenir avec les personnes détenues dans ces lieux en l'absence de tiers, vérifier que les décisions et les mesures prises par les organes administrant ces lieux sont conformes aux lois et autres règlements de portée générale, et demander aux employés des organes administrant ces lieux des explications, des dossiers et des décisions concernant les mesures de privation de restriction de liberté prises à l'encontre des personnes qui y sont détenues.
检察官可以检查与剥夺或限制人身自由有关的文件,
无他人的场合下与被
者交谈,核实这些机构采取的决定和措施是否符合法律和其他具有一般约束力的条例,并且可要求管理这些羁押地点的人员提供与被
者自由受剥夺或受限制有关的个人
明、档案和决定。
28) Le Comité relève également avec préoccupation que, à l'exception d'une seule, toutes les prisons où des détenus palestiniens mineurs sont incarcérés sont situées en Israël, ce qui empêche les prisonniers de recevoir la visite de leur famille, non seulement en raison de la distance mais aussi parce que des membres de leur famille se sont vu refuser les autorisations nécessaires pour des raisons tenant à la sécurité dans 1 500 cas sur 80 000 selon l'État partie, et plus souvent selon des sources non gouvernementales.
(28) 委员会还关切地注意到,除一所
狱外,其他所有拘留巴勒斯坦少年的
狱都位于以色列,这妨碍着被
者接受家人探视,不仅由于距离问题,也因为安全原因有些亲属无法获得必要许可证件,根据缔约国以及更经常
自非政府
源的报告,
80,000案件中有1,500件属于如此情况。
Le Comité relève également avec préoccupation que, à l'exception d'une seule, toutes les prisons où des détenus palestiniens mineurs sont incarcérés sont situées en Israël, ce qui empêche les prisonniers de recevoir la visite de leur famille, non seulement en raison de la distance mais aussi parce que des membres de leur famille se sont vu refuser les autorisations nécessaires pour des raisons tenant à la sécurité dans 1 500 cas sur 80 000 selon l'État partie, et plus souvent selon des sources non gouvernementales.
委员会还关切地注意到,除一所
狱外,其他所有拘留巴勒斯坦少年的
狱都位于以色列,这妨碍着被
者接受家人探视,不仅由于距离问题,也因为安全原因有些亲属无法获得必要许可证件,根据缔约国以及更经常
自非政府
源的报告,
80,000案件中有1,500件属于如此情况。
Nous espérons que l'accalmie durera et qu'avec un dialogue palestinien interne, elle mènera à d'autres mesures positives : le retour de l'Autorité palestinienne légitime dans la Bande de Gaza, la réouverture des points de passage, la libération de Gilad Shalit et d'un certain nombre de prisonniers palestiniens et la réunification de Gaza et de la Cisjordanie sous l'autorité palestinienne légitime sur une base permettant au processus de paix d'aller de l'avant.
我们希望这种平静可以持续下去,而且将与巴勒斯坦内部的对话一起,促成采取其他的积极步骤:使合法的巴勒斯坦权力机构回到加沙地带,重新开放过境点,释放吉拉德·沙利特和若干巴勒斯坦被
者,并
可以推进和平进程的基础上,将加沙和西岸统一
合法的巴勒斯坦权力机构的管辖之下。
L'OMCT recommande au Gouvernement tunisien de prendre des mesures efficaces de prévention contre l'usage de la torture et d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants à l'encontre des personnes détenues par la police ou emprisonnées, d'assurer pour toutes les allégations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants une enquête immédiate, indépendante et impartiale et de poursuivre en justice, le cas échéant, les auteurs de tels actes.
世界
止酷刑组织 建议突尼斯政府制定有效的预防性措施,防止对被警察拘留或
者使用酷刑和实施其他残忍、不人道或有辱人格待遇,确保对所有酷刑和其他残忍、不人道和有辱人格的处罚或待遇的指控能够马上进行独立和公正的调查,如果需要,对这些行为的犯罪人提出起诉。
Deuxièmement, en ce qui concerne les personnes disparues iraquiennes, et bien que nous sachions que l'Iraq a mis ce dossier au premier plan afin de créer la confusion et de détourner l'attention du principal problème - à savoir les prisonniers ou détenus koweïtiens ou de pays tiers -, le Koweït a accepté, pour des raisons humanitaires, de prendre en compte et d'étudier tout dossier que l'Iraq pourrait lui soumettre.
第二,关于失踪的伊拉克人员,尽管我们
解到伊拉克催促处理这一问题的目的是制造混乱,并转移对主要问题及科威特和第三国的被
者或被拘留者问题的注意力,但伊拉克仍然基于人道主义理由同意考虑并研究伊拉克可能提交的任何档案材料。
17) Le Comité reste préoccupé par la longueur (jusqu'à 72 heures) de la période pendant laquelle il est permis de placer une personne en détention à titre de «mesure préventive temporaire» sous la responsabilité des autorités chargées de l'application des lois, avant de l'informer des charges qui sont portées contre elle, ainsi que par la pratique consistant dans certains cas à prolonger cette détention jusqu'à 10 jours à l'initiative d'un procureur.
⒄ 委员会对允许执法当局以“临时预防性措施”实行长时间拘留(可长达72小时),然后才向被
者通报对他们的指控,以及
某些情况下可以根据检察官的提议,将拘留期延长至10天的做法,感到关注。
C'est ainsi que, dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique du Danemark, le Comité a déclaré ce qui suit: «… c) l'État partie devrait continuer à étudier les effets du régime cellulaire sur les détenus et à noter les incidences du nouveau projet de loi diminuant le nombre de motifs pouvant conduire au placement en régime cellulaire et réduisant sa durée».
例如,委员会
对丹麦的第四次定期报告所作结论性意见中指出:“……(c)缔约国应当继续
测单独
对被羁押者造成的影响,以及减少可判处单独
的理由种类及其时间长度的新法案所产生的影响。”
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