L'Union européenne condamne vigoureusement l'exécution des trois personnes récemment condamnées à mort au Soudan.
欧洲联盟强烈谴责苏丹对最近三个被判处死刑的
实行处决。
Le Pacte interdit l'imposition de la sentence de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans (art. 6 5)), dispose que les jeunes prévenus sont séparés des adultes et déférés le plus rapidement possible devant un juge (art. 10 2) b)), garantit que les jeunes délinquants se voient accorder les mêmes droits que tout autre inculpé dans les procédures pénales (art. 14 1)), et fait obligation aux États parties d'organiser des procédures pénales qui tiennent compte de l'âge et de l'intérêt que présente la rééducation des enfants en conflit avec la loi (art. 14 4)).
具体而言,公约禁止对18岁以下的
判处死刑(第六条第五款)、规定
将被控告的少年与成年
分隔开并

予以判决(第十条第二款(乙)项)、确保刑事诉讼中犯罪儿童的权利与任何其他被告相同(第十四条第一款),并要求缔约国
刑事程序上考虑到触犯法律的儿童的年龄和帮助他们重新做
的需要(第十四条第四款)。
Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.
《刑法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护,其中规定:
马耳他,如果某
被某一外国要求引渡,而
据其所犯罪行,他
引渡要求国有可能被判处死刑,
司法部长出于…而尚未授权或命令将其从马耳他遣返的情况下,可对该
提起刑事诉讼,即便马耳他除本规定(
据本规定,可
马耳他对该
提起刑事诉讼)之外没有其他规定。
Étant donné qu'il a aboli la peine de mort, le Canada a-t-il commis une violation du droit à la vie énoncé à l'article 6 du Pacte, du droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, énoncé à l'article 7, ou du droit de disposer d'un recours utile, énoncé au paragraphe 3 de l'article 2, en expulsant l'auteur vers un État dans lequel il était sous le coup d'une condamnation à mort, sans s'assurer que la peine ne serait pas exécutée?
既然加拿大已废除死刑,那么,将其驱逐到一个已将其判处死刑的国家,而没有保证有关判决不会被执行,这是否侵犯了提

据《公约》第六条
享有的生命权,
据第七条
享有的不遭受酷刑或残忍、不
道或有辱
格待遇或处罚的权利,或
据第二条第三款
享有的得到有效补救的权利?
Parmi les pays qui ont répondu à la sixième enquête, seuls l'Indonésie, le Maroc, la Thaïlande et la Turquie font état de condamnations à la peine de mort pour des infractions autres que le meurtre: une peine a été prononcée pour une infraction liée à la drogue en Indonésie, 4 pour des infractions de caractère militaire au Maroc; 22 (20 hommes adultes et 2 femmes adultes) en Thaïlande pour des infractions liées à la drogue; et 11 adultes en Turquie pour des infractions contre l'État.
对第六次调查作出答复的国家中,只有印度尼西亚、摩洛哥、泰国和土耳其有
因谋杀之外的罪行被判处死刑:印度尼西亚有一
因同毒品有关的犯罪被处死刑;摩洛哥有四
因军事罪行被处死刑;泰国有22
(20名成年男子和两名成年女子)因同毒品有关的犯罪被处死刑;土耳其有11名成年
因危害国家罪被处死刑。
Tous les pays favorables au maintien de la peine de mort qui ont répondu à cette section du septième questionnaire (Bahreïn, l'Egypte, le Japon, le Maroc, les Philippines, la Thaïlande, Trinidad et Tobago) ont déclaré que toutes les personnes condamnées à mort avaient le droit de solliciter la grâce ou la commutation de leur peine, de même que deux pays abolitionnistes pour les infractions de droit commun: El Salvador et le Mexique.
对第七次调查表本部分做出答复的所有仍然保留死刑的国家(巴林、埃及、日本、摩洛哥、菲律宾、泰国以及特立尼达和多巴哥)表示,所有被判处死刑的
有权争取赦免或减刑,如同仅废除对普通罪行的死刑的两个国家:萨尔瓦多和墨西哥那样。
Aux États-Unis, où le revenu moyen annuel des familles blanches est pratiquement le double de celui des familles noires, les Noirs ont 13 fois plus de chance d'être condamnés à mort que les Blancs pour des problèmes relatifs à la drogue, alors même qu'on compte cinq fois plus de Blancs parmi les trafiquants de drogues et plus de 60 % des femmes incarcérées sont d'origine afro-américaine ou hispanique.
美国白
家庭的年均收入几乎是黑
家庭的两倍,黑
因毒品案被判处死刑的机率比白
高13倍,而贩毒的白
却比黑
多5倍,
受监禁的妇女中,60%是非裔或西裔美国
。
La Thaïlande a répondu que les handicapés mentaux ou les personnes ne possédant que des capacités intellectuelles extrêmement limitées ne peuvent pas être condamnées à mort parce que la section 78 du Code pénal thaï autorise le tribunal à prendre en compte les circonstances atténuantes et ce dernier peut, "s'il le juge opportun, réduire la peine à infliger à l'auteur de l'infraction au maximum de moitié".
他
犯罪时完全缺乏动机、辨别力和意志自由”。 泰国答复说,智力迟钝或者智力极其有限的
不能被判处死刑,因为《泰国刑法典》第78条允许法院考虑减轻处罚情节,“如果它认为合适,可以将对罪犯的刑罚减少不超过一半”。
Tout en notant que quelques efforts ont été faits en vue d'améliorer la qualité de la représentation en justice assurée aux défendeurs indigents risquant la peine capitale, le Comité demeure préoccupé par des études selon lesquelles la peine de mort serait encore imposée de manière disproportionnée aux minorités ethniques ainsi qu'aux groupes à faible revenu, problème qui ne semble pas être pleinement reconnu par l'État partie (art. 6 et 14).
委员会注意到,为提高向面临极刑的土著被告提供的法律代表服务的质量,做出了一些努力,但仍感到关切的是,
据一些研究报告,族裔少数群体和低收入群体被判处死刑的
比例过高,缔约国似乎没有充分认识到这一问题。
Ces transferts contournent les garanties judiciaires qui encadrent la procédure d'extradition et qui permettent d'invoquer devant la juridiction compétente de l'État requis l'interdiction d'extrader des personnes dans des pays où elles risquent de subir la torture, de ne pas bénéficier des normes d'un procès équitable et, dans le cas où la peine de mort a été abrogée, d'encourir la peine de mort.
递解这些
违背了关于引渡程序的法律保障规定,使有关
无法要求被请求国的有关当局禁止将其引渡到可能会遭受酷刑、得不到公正审判的国家以及从已废除死刑的国家引渡到可能会被判处死刑的国家。
En outre, le secrétariat a demandé à tous les États et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales des informations sur les changements survenus dans la législation et la pratique concernant la peine de mort, ainsi que l'application des garanties, en accordant une attention particulière à l'application de la peine de mort à des personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans au moment du délit.
此外,秘书处还请所有国家以及政府间和非政府组织提供资料,说明有关死刑的法律和惯例的情况变化,并说明落实保障措施的情况,特别注意犯罪时年龄不满18岁的
被判处死刑的问题。
L'instigateur ou l'auteur d'un enlèvement ou d'une séquestration dans le but d'obtenir une rançon, de faciliter une usurpation d'identité, de forcer la personne séquestrée à prendre une décision contraire à sa volonté ou dans un autre objectif illicite de nature comparable, encourt la peine de mort ou, lorsque celle-ci n'est pas applicable, une peine de 25 à 50 ans de prison.
如果罪行是为获得赎金或
换
员,或为作出任何违反被劫持者意愿的决定,或为任何其他类似或相同目的,绑架或劫持一个或更多
,犯罪者或主谋者
被判处死刑,如果无法判处死刑,
被判处25至50年徒刑。
Quant au point soulevé par le représentant de la Tanzanie, à savoir qu'il existerait deux poids, deux mesures s'agissant, d'une part, de personnes ayant été transférées du TPIR et qui ne risquent donc pas la peine capitale et, par ailleurs, d'autres personnes, je ne peux que faire remarquer que le Tribunal ne peut absolument pas renoncer à ses principes de base.
关于坦桑尼亚代表提出的看法,即可能一方面对从卢旺达问题国际法庭移
来的
(这些
将不会有被判处死刑的危险),另一方面对其他
采用双重标准,我只能够指出,法庭当然决不可能降低其标准。
11 Pour ce qui est de l'allégation de violation de l'article 6, l'État partie déclare que le conseil n'a fourni aucun texte à l'appui de son argument selon lequel la mise en détention d'une personne pour crimes commis dans un État bien que celle-ci ait été condamnée à mort dans un autre État soulève un grief au titre de l'article 6.
11 关于所称违反第六条的问题,缔约国说,提
没有为他的下述说法提供依据:不考虑一个
另一国家已被判处死刑而
据同一
该国所犯罪行将其关押这种行为引起了与第六条有关的问题。
Le Comité a considéré que comme le Canada n'avait pas prononcé lui-même la peine capitale mais avait extradé l'auteur vers les États-Unis où il risquait la peine capitale puisqu'elle n'était pas abolie, l'extradition en soi ne constituerait pas une violation par le Canada à moins qu'il n'y ait un risque réel de violation, aux États-Unis, des droits garantis par le Pacte.
它认为,因为加拿大本身并没有将提
判处死刑,而是将其引渡到没有废除死刑的美国面临死刑,引渡本身不构成加拿大的违约行为,除非
据《公约》提

享有的权利
美国有被侵犯的危险。
En particulier, si l'imposition de la peine capitale dans la limite des paramètres énoncés au paragraphe 2 de l'article 6 ne constitue pas une violation de l'article 7, le fait que l'État ne permette pas l'exercice de tous les recours judiciaires possibles avant de renvoyer l'intéressé dans l'État où il est condamné à mort ne peut pas constituer une violation de l'article 7.
特别是,如果
第六条第二款的范围内判处死刑不违反第七条,那么,一个国家没有让一个
被转移到将其判处死刑的国家之前利用一切司法途径也就不能说是违反了第七条。
Même si la plupart des pays ayant répondu déclarent que les personnes frappées d'aliénation ou d'arriération mentale sont protégées d'une condamnation à la peine de mort et plus particulièrement de son exécution, certains cas de malades mentaux ou de handicapés mentaux ont continué à être signalés au cours des cinq ans sur lesquels porte la septième enquête.
即使大多数答复的国家都表示,精神病
和智力迟钝的
不
被判处死刑,特别是不
被处决,但是
第七次调查的五年间,仍不断有精神病
和智力迟钝的
面临死刑的报告出现。
Selon certaines informations, la Cour suprême de l'Inde, ayant examiné le recours des 26 personnes condamnées à mort par le tribunal sur la prévention du terrorisme et des atteintes à l'ordre public (TADA), en a relâché 19, condamné 3 à des peines de prison à perpétuité et confirmé la peine capitale dans les cas de Mme Nalini, M. Santham, M. Murugan et M. Perarivaalan.
据报告,印度最高法院
听取了被恐怖主义分子和破坏活动特别法院判处死刑的26
的上诉之后,释放了其中19
,判处其中3
无期徒刑,维持了对Nalini女士、Santham先生、Murugan先生和Perarivaalan先生的死刑判决。
3 Ayant constaté que la peine de mort prononcée dans le cas de l'auteur constitue une violation de l'article 6 concernant le droit à la vie, le Comité estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner au regard de l'article 7 du Pacte la question du mode d'exécution qui pourrait être utilisé si l'État partie devait reprendre les exécutions.
3 鉴于已裁定提
被强制判处死刑侵犯了他
第六条之下的生命权,委员会认为没有必要
据《公约》第七条处理缔约国一旦重新开始执行死刑则可能以何种方式处决提
的问题。
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