En 1791, un décret fixe que “tout condamné à mort aura la tête tranchée”.
1791年
一份政令规定“所有被判
者必须斩首”。
Si les États Membres continuent d'avoir des divergences en ce qui concerne le caractère approprié ou non du recours à la peine capitale, les informations figurant dans le présent rapport indiquent qu'on pourrait utilement poursuivre l'action menée en vue de recourir de façon plus restrictive à la peine capitale, comme par exemple interdire l'exécution de certains groupes de personnes ou interdire la torture et tout autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant lors de l'application de la peine capitale, y compris en ce qui concerne les conditions de détention dans les quartiers des condamnés à mort.
尽管各会员国在使用
是否妥当问题上仍有歧见，
本报告所提供
表明，可进一步开展有益工作，具体限制使用，例如禁止处决某些群体个人、执行时须禁止酷和其他残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚，包括被判者监禁条件。
«Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago accède de nouveau au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en formulant une réserve à l'article 1 selon laquelle le Comité des droits de l'homme n'est pas compétent pour recevoir et examiner les communications relatives à un détenu condamné à mort et concernant de quelque manière que ce soit les poursuites engagées contre lui, sa détention, son procès, sa condamnation, la peine prononcée contre lui ou l'exécution de la peine de mort prononcée à son encontre et toute question connexe.».
“……特立尼达和多巴哥重新加入《公民权利和政治权利国际公约任择议定书》， 对其第一条作出保留，即委员会无权接受及审议涉及任何被判监犯，有关他起诉、拘押、审判、判罪、服或执行他
及与之有关任何事务来文。”
Par exemple, la commutation peut être considérée comme justifiée parce qu'un meurtre a été provoqué par des événements qui le rendent relativement compréhensible même s'ils ne suffisent pas à exonérer l'auteur de la responsabilité pénale, parce que les attitudes d'une société envers la peine de mort ont changé depuis le procès, parce que des éléments de preuve à décharge sont apparus ou parce qu'un détenu, bien que coupable de meurtre, s'est réadapté de manière satisfaisante dans le quartier des condamnés à mort.
例如，由于谋杀是在有情可原情况下发生(即使还不足免除事责任)，由于在判后社会对于态度发生了变化，由于发现了解除嫌疑证据，或者由于犯有谋杀罪囚犯在被判后已经真正改过自新，可考虑给予减。
Alors que le droit à la vie n'impliquait pas, en droit coutumier, l'interdiction de la peine de mort et des exécutions, il était possible d'énoncer, au vu de la jurisprudence, une obligation pour les États ayant aboli la peine de mort de ne pas expulser une personne condamnée à mort vers un État où elle risquait l'exécution, sans obtenir au préalable la garantie que la peine capitale ne serait pas exécutée.
尽管按照习惯法，生命权不一定意味着禁止或禁止执行，根据判例，可说，已废除国家有义务在首先获得不执行保证之前，不将被判者驱逐到可能对其执行国家。
« Toute personne qui assiste, facilite, finance, cache ou aide de toute façon que ce soit toute personne dont elle sait ou a des raisons de penser qu'elle profitera ou se servira de ce soutien en vue ou dans le cadre de la préparation ou de la commission ou de l'instigation d'actes de terrorisme, commet une infraction et, si elle est reconnue coupable, sera punie de la peine de mort. »
“任何人若援助或怂恿或资助或窝藏，或任何其他方式支助任何人，并且了解或是有理由相其支助将被运用或使用于准备、犯下或教唆恐怖行为，或与此有关系，均属犯罪，并在定罪后被判。”
De plus, le Comité est préoccupé par le fait que des enfants âgés de 16 ans ou plus puissent être condamnés à la peine capitale, ce qui s'est déjà produit, et, même s'il reconnaît que des enfants condamnés à mort ont récemment bénéficié de la grâce présidentielle, le Comité constate que le recours à une telle peine est une violation du paragraphe a de l'article 37 de la Convention.
此外，委员会还对16岁或16岁上儿童可而且已经被判处做法表示关注。 委员会在感谢总统最近下达赦免令赦免了被判儿童同时，指出判决是违反《公约》第37条(a)款行为。
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刑
子会
2017年12月合集
刑
