Dès son arrestation, le juge d'instruction lui a notifié les accusations portées contre lui.

在逮捕时，调查法官就告控罪。

Il a passé quatorze mois au pénitencier de Perth avant d'être acquitté par un juge.

在珀斯的劳改所关了14个月之后，一地方法官撤消了的罪。

De ce fait, Mustafa Goekce a uniquement été inculpé de coups et blessures.

因此，Mustafa Goekce只控伤害身体的罪。

Cette infraction emporte également de lourdes peines d'amende.

这种罪也可处于大量的罚金。

Le parquet de Vienne a engagé des poursuites contre Irfan Yildirim pour menaces graves.

维也纳检察官危险的犯罪威胁的罪对Irfan Yildirim提出起。

Le 14 décembre, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.

14日，对所有指控罪均不服罪。

L'appellation la plus courante de ce délit est « abus sexuel sur les enfants ».

显然，最通常的罪是“性虐待儿童”。

Il faudrait aussi indiquer simplement quels sont les éléments constitutifs du crime de terrorisme.

恐怖主义罪也应清楚地规定构成恐怖主义罪的要素是什么。

On ne sait pas où se trouve Johnny Paul Koroma, inculpé de 17 chefs d'accusation.

控17项罪的约翰尼·保罗·科罗马下落不明。

En août 2002, ils ont été amendés en fonction des délits qu'ils avaient commis.

二〇〇二年八月，法庭根据们裁定的罪判处罚款。

L'Office a demandé au Ministre israélien des affaires étrangères de suspendre ou d'abandonner les poursuites.

工程处请列外交部协助撤消或暂时取消这些罪。

Il n'y a pas d'incrimination spécifique relative aux mauvais traitements infligés aux femmes.

关于虐待妇女没有专门的罪。

Elle s'emploie aussi à disculper les fonctionnaires accusés à tort, par erreur ou par malveillance.

调查科还可努力为受到错误或恶意指控的工作人员洗刷罪。

Dans d'autres cas, ils ont été victimes de fausses accusations fabriquées de toutes pièces.

在其几起案件中，捏造罪对们提起刑事控告。

Enfin, elle établit un certain nombre d'infractions en cas de violation de ses dispositions.

该法并为违反行为规定了一些罪。

Les détenus auraient été accusés, notamment, de crime contre l'État et d'attaque à main armée.

们受到多项罪的指控，尤其是危害国家罪和武装袭击罪。

L'État partie devrait créer une infraction pénale spécifique pour la violence dans la famille.

缔约国应当对家庭暴力规定具体的刑事罪。

Des inculpations n'étaient prononcées qu'occasionnellement, mais les femmes étaient souvent battues.

妇女只是偶而控罪，但时常遭受殴打。

Il n'y a eu encore aucune accusation, et a fortiori aucun procès n'a été ouvert.

尚未确定罪，更不用说启动任何讼程序了。

La plupart des détenus sont accusés de délits mineurs de droit commun.

多数押犯人的罪为较轻的一般犯法行为。