On a toutefois souligné qu'une sentence rendue par un tribunal arbitral incomplet risquait de ne pas être reconnue par certaines lois nationales.
但有与会者指出,这里有一个风险,即员仲
庭作出
能得不到某些国家法律
承认。
On a également dit qu'il était inutile d'inclure une disposition concernant les tribunaux arbitraux incomplets étant donné que les tribunaux judiciaires pouvaient statuer sur ce point en application soit de l'article 34 de la Loi type, soit de l'article V de la Convention de New York.
还有与会者认为,没有必要添加关于员仲
庭
条款,因为实际上根据示范法第34条或《纽约公约》第五条
规定,
由法院就此作出
定。
Le Groupe de travail a également examiné s'il existait des circonstances dans lesquelles les arbitres eux-mêmes, et non une partie, devraient être autorisés à décider soit de poursuivre la procédure en tant que tribunal incomplet, soit de demander à l'autorité de nomination d'approuver cette poursuite de la procédure.
工作组还审议是否存在这样形:仲
员本人而不是一方当事人应当被赋予权力来
定是否作为一种
员仲
庭实施程序,还是征得指派当局批准后按此方式实施程序。
Le Groupe de travail a examiné la question de savoir si le texte de l'article 13 excluait la possibilité qu'un tribunal arbitral devenu incomplet du fait de la démission d'un arbitre puisse poursuivre la procédure arbitrale et, le cas échéant, rendre une sentence sans qu'un arbitre remplaçant ait été désigné.
工作组着手审议第十三条所用措词是否排除了“
员仲
庭”
能性。 按照
员仲
庭
规定,一名仲
员退出后,在未任命替代仲
员
况下,余下
仲
员
以继续执行程序,还
能发出
书。
La seconde solution serait d'inclure une disposition concernant les tribunaux incomplets qui maintiendrait le tribunal arbitral composé de trois personnes et respecterait, ce faisant, la disposition prévue dans certaines lois nationales qui interdit qu'un tribunal arbitral se compose d'un nombre pair d'arbitres (voir par. 73 et 74, ci-dessous).
第二种方法是拟定一个有关员仲
庭
条文,以保持三人仲
庭
存在,从而符合有些国家法律中禁止双数仲
庭
规定(见下文第73-74段)。
Cependant, on a dit que le fait de s'en remettre à différentes interprétations des tribunaux judiciaires créerait une incertitude en ce qui concerne les tribunaux arbitraux incomplets et qu'il était préférable de régler la question pendant la procédure arbitrale plutôt que d'attendre, pour ce faire, le stade de l'exécution.
不过,有与会者说,如果依赖法院各不相同解释,会在
员仲
庭问题上造成某种程度
不确定性,适宜
方式是,在程序进行期间提供解
办法,而不是把问题留到执行阶段解
。
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