Cette réparation peut revêtir la forme d'une remise de documents conformes.

对瑕疵予以补救途径可以是交付符合规单据。

Le repas est gratuit pour les enfants dont les parents ont des revenus jugés insuffisants.

家庭经济有困难学生可以享受免费午餐，但是其家庭收入必须符合规。

Modèle brésilien combinant nomination et élection à partir d'un groupe de candidats présélectionnés répondant aux critères requis.

从经预先筛选出符合规被推荐者中进行任命与遴选混合方式。

Lorsque la demande d'inspection satisfait à ces exigences, les préparatifs de l'inspection par mise en demeure commencent.

如果此一视察请求符合规要求，则应着手为质疑性视察做备。

Le Comité a conclu, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le PeCB répondait aux critères de sélection.

委员会决，根据约第8条第4（a）款，五氯苯符合规筛选。

Il a vérifié et constaté, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le pentachlorobenzène satisfait aux critères de sélection.

委员会决，根据约第8条第4（a）款，五氯苯符合规筛选，委员会对此感到满意。

Les restrictions légales des droits et libertés fondamentales doivent avoir une validité égale pour tous les cas qui satisfont aux conditions énoncées.

“(3) 对基本权利和自由任何法限制都必须一视同仁地适用于符合规条件所有情形。

Il est urgent de trouver des financements afin de pouvoir démobiliser les spécialistes des questions pénitentiaires ne remplissant pas les conditions requises.

现迫切需要资金，调离不符合规职惩戒干事。

Le règlement prévoit également l'inspection des constructions neuves par les autorités sanitaires qui s'assurent que le bâtiment est conforme aux normes définies.

条例还规卫生部门应对新建建筑物进行检查，以确保这些建筑物符合规。

Dans certains cas, le système de responsabilisation sert au plus à contrôler que les fonds alloués ont bien été utilisés comme prévu.

一些情况下，问责制只不过是一种检查保健经费是否按符合规方式使用一种机制。

Mme Gaspard note que l'État Partie a tenu compte des conclusions du Comité et respecté le format prévu pour les rapports périodiques.

Gaspard 女士说该缔约国已认真考虑了委员会结论，期报告也符合规格式。

Comme l'ont signalé certaines entreprises, des dessous-de-table en espèces ou en nature auraient été versés à des chefs de région pour services rendus.

专家组根据某些司报告得知，地区负责人收取了不符合规费用，或者是以实物方式收取服务报酬。

Les femmes peuvent bénéficier de l'aide juridique en question au même titre que les hommes sous réserve des conditions fixées par la loi.

妇女与男子一样，均有资格得到法律援助，但应符合规条件。

L'Union européenne appelle donc les pays qui remplissent les conditions requises à prendre les mesures politiques et économiques nécessaires pour entrer dans ce processus.

欧洲联盟因此呼吁符合规条件国家采取必要政治和经济措施，争取被纳入这一进程。

Même une réserve faite formellement lors de l'adoption du texte, tout en témoignant d'un assentiment nuancé, n'empêche pas l'adoption du texte de consensus en question.

因此，只要同意意见符合规条件，做出决时正式提出保留意见表示有条件同意时候，并不能阻止妨碍有关协商一致文本获得通过。

Le régime commercial de l'OMC élimine les préférences commerciales semblables à celles qui sont par exemple accordées dans le cadre de la Convention de Lomé.

按照世界贸易组织贸易制度，欧洲联盟/非洲-加勒比-太平洋国家集团《洛美协》提供这种优惠是不符合规。

Signalons en outre que tous les établissements d'enseignement et tous les emplois sont également accessibles aux hommes et aux femmes qui remplissent les critères requis.

各级教育和就业政策方面，符合规条件男女都可平等入学和就业。

Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si celle-ci est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

审议来文所载任何申诉之前，禁止酷刑委员会必须根据《约》第22条，决该来文是否符合规受理条件。

Avant d'examiner une plainte soumise dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si la requête est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

审议来文所载任何申请之前，禁止酷刑委员会必须根据《约》第22条，决该来文是否符合规受理条件。

La Cour suprême a spécifié qu'il fallait notifier chaque cas de non-conformité, en en indiquant spécifiquement la nature, de sorte que le vendeur puisse prendre les mesures qui s'imposaient.

最高法院具体指出，货物不符合规每种情况都需要通知，要具体说明其性质，以便卖方能够采取适当措施。