On fait l'hypothèse que les taux appliqués sont égaux aux taux consolidés.

假设适用税率等同约束税率。

On voit le tarif reduit grâce au gouvernement .

政府下调了我们行业的税率。

Le barème dégressif des cotisations sociales a été remplacé par un taux forfaitaire de 11 %.

递减性社会税税率比额成11%的统税率。

Pour les contrats conclus après cette date, le taux applicable est de 7%.

在此时期之后签订的合同，交易税率为7％。

L'ancien texte est indiqué entre crochets et le nouveau souligné.

方括号中显示的是删除的税率，新的税率用下划线标出。

Groupe de chambre à coucher à l'exportation vers les États-Unis de jouir d'un faible taux d'imposition.

卧房组出口国享受低税率。

Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.

各国政府确定税率课税基础。

Certains pays ont accordé des privilèges fiscaux aux femmes chefs d'entreprises.

些国家给予女企业家优惠税率。

Les taux de recouvrement de l'impôt sont extrêmement faibles dans les PMA.

发展中国家的收税率低。

Dans les pays de la Quadrilatérale, la fourchette des taux reste très large.

四方国家保持着大的税率幅。

Des impôts élevés encouragent aussi l'évasion fiscale et la fuite des capitaux.

高税率还鼓励了避税和资本外逃。

D'une manière générale, les taux d'imposition ont diminué.

作为般性事项，税率的水平经下降。

L'impôt sur les sociétés est de 35 % pour les sociétés de services publics.

公共事业公司的公司税率为35％。

Cet impôt à taux unique pourrait néanmoins réduire sensiblement le caractère progressif de l'imposition.

然而，统税率可能严重影响税收的递进作用。

Les principaux taux d'imposition ont considérablement diminué depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code fiscal.

新的税法颁布后，基本税税率大为降低。

Les négociateurs sont convenus d'une majoration non linéaire des taux appliqués.

谈判者经商定对实用税率采取非线性加价。

Les taux effectifs, après ristournes et déductions, étaient encore plus bas.

退税和扣税以后的实际关税率甚至更低。

On leur a accordé plus de temps pour augmenter leurs taux.

它们用较多的时间提高其对外关税率。

Sri Lanka n'a pratiquement jamais appliqué de contingents tarifaires ou de mesures de sauvegarde spéciales (MSS).

斯里兰卡实际上从来不存在税率配额和特别保障措施。

Il faudrait également élaborer des directives plus précises concernant la règle "du droit inférieur".

对于“较低税率规则”应制订更明确的指南。