L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.
船旗国给予的登临许可本身并不产生责任。
Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.
工作组
同
,没有必要将某些犯罪行为排除在登临规定之外,因为船旗国的同
本身已经确定了哪些犯罪会触发登临条款的规定。
La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.
新西兰表示已按照第21条的规定在定有登临和检
制度的区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海登临和检
。
La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.
《协定》第21和22条关于登临和检
的问题应予以评价和订正,以考虑设立别的监测和监督机制,而不需要检
和登临程序。
Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.
一些缔约国指出,《协定》中的登临和检
规定是该协定的中心内容,体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。
Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.
们强调指出,登临检
可能导致使用武力,可能以有违国际法的方式进行,因此仅应在船旗国同
下利用这一措施。
Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.
同样,应考虑能否订立《协定》的一个技术附件,设想建立具体赔偿机制,在违背国际法登临造成破坏和损失时,为船只受检
的国家提供赔偿。
Les États côtiers tireraient profit d'un cadre juridique qui leur permettrait d'intercepter et d'arraisonner les navires qui menacent la sécurité maritime, dans la mesure autorisée par le droit international, et de faire enquête sur les auteurs présumés de violations et les poursuivre.
如能制定一个允许沿海国在国际法允许范围内拦截和登临威胁海事安保的船舶并调
和起诉犯罪嫌疑人的法律框架,将有助于沿海国的执法努力。
Une délégation a demandé instamment l'application sur une plus large échelle du mécanisme prévu dans l'Accord, qui permettait aux États membres d'une organisation régionale de pêche d'arraisonner et d'inspecter les navires pêchant dans les eaux relevant de la compétence de l'organisation en question.
有一个代表团敦促更广泛
用《协定》提供的机制,允许区域渔业管理组织成员国登临、检
在所属组织辖区范围内作业的渔船。
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