Si les parties n'en conviennent pas autrement, un télex aussi bien qu'un télégramme satisfait à la condition de l'écrit.
因此,如果当事人不能提供其他方式,则
和
传即可满足书面要求。
On s'est également interrogé au sujet du rapport entre la définition du terme “signature électronique” et celle du terme “message de données” apparaissant à l'alinéa a), qui mentionnait également le télégraphe, le télex ou la télécopie, c'est-à-dire des moyens produisant des documents papier.
还有与会者对“
子签名”与(a)项“数

”
定义之间
关
表示关切,数

也包括以
、
传或传真为形式
信息,其中每种形式都形成一份书面
件。
Les cinq compagnies de télécommunications requérantes demandent réparation pour la perte de revenu provoquée par l'arrêt ou la baisse des télécommunications (téléphone, télex et télégraphe) soit avec le Koweït ou l'Iraq, soit avec ces deux pays, pendant l'occupation du Koweït par l'Iraq, voire ensuite.
5个国家
信索赔人都要求赔偿伊拉克占领科威特期间—— 有些情况下是在占领结束之后—— 与科威特和伊拉克或其中之一
信往来业务停止或下降造成
收入减少。 索赔涉及
话、
传和
业务。
En effet, son article 2 a) définit le “message de données” comme “l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie”.
示范法第2条(a)项确实将“数

”这一用语界定为“经由
子手段、光学手段或类似手段生成、发出、接收或储存
信息,这些手段包括但不限于
子数
交换(EDI)、
子邮件、
、
传或传真。”
Article 25 : Toutes formes d'investigation occultes, comme l'inspection et l'interception du courrier, l'enregistrement et la divulgation de conversations téléphoniques, la divulgation de télégrammes ou de télex, le fait de les censurer ou de refuser délibérément de les transmettre et la mise sur écoutes, sont interdites, sauf dans les cas prévus par la loi.
除非法律另有规定,禁止检查信件和扣压信件、记录和披露
话交谈内容、披露
和
传信息、审查或任意扣压这些信息、偷听及各种形式
暗中调查。
Le terme “message de données” désigne l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie (voir article 2 a) de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique).
“数

”
指通过
子、光纤或类似手段生成、发出、收到或储存
信息,包括但不限于
子数
交换(EDI)、
子邮件、
、
传或传真”(见《贸易法委员会
子商务示范法》第2 (a)条)。
L'article 2 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique définit le “message de données” comme étant “l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie”.
《贸易法委员会
子商务示范法》第2条规定“数

”
指“经由
子手段、光学手段或类似手段生成、储存或传递
信息,这些手段包括但不限于
子数
交换、
子邮件、
、
传或传真”。
La Cour a relevé en outre que le Congrès philippin avait remplacé l'expression "message de données" (figurant dans la LTCE) par l'expression de "message électronique de données" et avait supprimé de la définition le membre de phrase "notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie".
法院进一步指出,菲律宾国会将(《
子商务示范法》中)“数

”一词改成了“
子数

”,并从定义中删除了“但不限于
子数
交换、
子邮件、
、
传或传真”一语。
Toutefois, il a été convenu qu'il pourrait être nécessaire d'examiner de plus près le rapport entre les deux définitions afin d'éviter de donner à penser à tort que l'avant-projet de convention envisageait la possibilité qu'une signature électronique, c'est-à-dire des “données sous forme électronique” puisse apparaître dans le tirage papier d'un télégramme, d'un télex ou d'une télécopie.
但是,与会者一致认为,可能需要对这两项定义之间
相互作用加以更加仔细
查看,以避免造成错误
印象,误认为草案设想“
子形式
数
”为定义
子签名出现在
、
传或传真
打印输出纸上。
La Loi type sur le commerce électronique, afin d'éviter cette interprétation étroite, recourait dans son article 6 à la notion de “message de données”, qui était définie à l'article 2 a) comme une “information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie”.
为了避免“记录”一词
狭窄含义,
子商务示范法第6条中使用了“数

”
概念,该示范法第2(a)条对这个词所下
定义是,“经由
子手段、光学手段或类似手段生成、发送、接收或储存
信息,这些手段包括但不限于
子数
交换(EDI)、
子邮件、
、
传或传真”。
Certains commentateurs estiment que, puisqu'aucune réserve ne peut être faite pour l'article 13, cet article garantit que, même lorsque c'est la loi d'un État qui a fait une déclaration qui s'applique, les conditions de forme de cet État sont satisfaites par un télex ou un télégramme, ainsi que par des formes électroniques de communication, tout au moins si l'on estime que l'article 13 vise également ce type de communication.
有些评论者认为,既然不能对第13条提出保留意见,那么该条就可保证,即便适用已作出声明
国家
法律,无论是
传或
、还是
子通信方式仍可符合该国对形式
要求,至少是在人们认为第13条也包括这些类型通信
情况下。
Une convention est sous forme écrite si elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de télécommunications qui en atteste l'existence, ou encore dans l'échange d'une conclusion en demande et d'une conclusion en réponse dans lequel l'existence d'une telle convention est alléguée par une partie et n'est pas contestée par l'autre.
协议如载于当事各方签字
件中,或载于往来
书信、
传、
或提供协议记录
其他
讯手段中,或在申诉书和答辩书
交换中当事一方声称有协议而当事他方不否认,即为书面协议。
Deux facteurs déterminants de la transformation de ce secteur ont été l'issue des Négociations d'Uruguay relatives aux services de télécommunication de base (par exemple, services de téléphonie vocale, services de transmission des données avec commutation par paquets, services de transmission des données avec commutation de circuits, services de télex, services de télégraphie, services de télécopie et services de circuits privés loués) et les mesures autonomes de libéralisation prises dans plusieurs pays.
引发
信部门改革
一个重要因素就是关于基本
信服务(如:语音
话、封装交换数
传输、线路转接数
传输、
传、
、传真和私人租赁
路)
乌拉圭回合谈判
结果,以及一些国家自动实行
自由化。
La Loi sur l'arbitrage du Guatemala, qui incorpore presque littéralement la Loi type de la CNUDCI, régit les questions liées à la convention d'arbitrage à son article 10, dont le premier paragraphe définit l'écrit de manière large en disposant que la convention est considérée comme écrite si elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de télex, de télégrammes, de télécopies ou d'autres moyens de télécommunication qui en attestent l'existence.
危地马拉《仲裁法》几乎一字不差地采纳了《贸易法委员会示范法》
措词,该法第10条规范了与仲裁协议有关
事项,其中第(1)款笼统地规定“协议载于各方当事人签字
件,或往来
书信、
传、
、传真或提供协议记录
其他通信手段
,应视为书面协议”。
Il pourrait revêtir la forme d'un message de données électronique (à savoir “l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie”, voir art. 2 a) de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique), lequel comprend aussi les données qui ont été créées et enregistrées mais qui n'ont pas été communiquées (voir par. 30 du Guide pour l'incorporation de la Loi type dans le droit interne).
它可以是
子数


形式(即“通过
子、光纤或类似手段生成、发出、收到或储存
信息,包括但不限于
子数
交换(EDI)、
子邮件、
、
传或传真”,见《贸易法委员会
子商务示范法》第2(a)条),这包括生成和储存但没有发出
记录(见《示范法颁布指南》第30段)。
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