Face à cette possibilité, il a été proposé que la clause FIO(S) définisse la durée de la responsabilité du transporteur.
由于有这种可能性,据建议,不负担装卸(及理舱)费应当界定承
人
责任期。
Les chartes-parties - ce qui n'est habituellement pas le cas des connaissements - prévoient parfois que la responsabilité du chargement et du déchargement incombe à l'affréteur qui charge les marchandises (clauses FIOS ou clauses similaires).
目前租船合同,但有时偶而还有提单,把装卸货物责任分配给
输这些货物
租船人(船方不负担装卸及理舱费
或类似
)。
Selon un avis, qui a été appuyé, le paragraphe 6 ne serait pas acceptable si le paragraphe 2 du projet d'article 14 était supprimé mais que les deux dispositions lues conjointement énonçaient une règle acceptable pour ces clauses.
有与会者支持一种意见,即如删去第14(2)草案,则第6
草案将不可
,但是这两项
文如与第14(2)
草案放在一起则确立了一种可以
对不负担装卸(及理舱)费
处理方法。
On s'est dit favorable à l'insertion de ce projet d'article parce que celui-ci remédiait à l'insécurité juridique actuelle sur le point de savoir si, en vertu d'une clause BAB ou FIOS, le transporteur devenait responsable seulement une fois la cargaison chargée ou arrimée.
有人支持载列该草案,这不仅是因为该
草案解决了对于以下问题上目前存在
法律不确定性,即根据船方不负担装卸费
或船方不负担装卸及理舱费
承
人是否仅是在货物一旦装卸或理舱后才负有赔偿责任。
Il a été fait remarquer que le paragraphe 6 du projet d'article 11 et le paragraphe 2 du projet d'article 14 devaient en principe s'appliquer conjointement afin de régler le problème des clauses FIO(S) qui, dans certains États, déterminaient la durée de la responsabilité du transporteur.
据指出,第11(6)草案意在与第14(2)
草案协调适
,以便为不负担装卸(及理舱)费
处理提供一个解决办法,这类
在一些国家决定了承
人
责任期。
Des expressions fréquemment utilisées dans les charte-parties, par exemple "FOB arrimé", "FOB arrimé et saisi", se rencontrent parfois dans les contrats de vente, afin de préciser dans quelle mesure le vendeur doit, en vertu du terme FOB, se charger de l'arrimage et du saisissage à bord du navire.
在租船合同中经常使表达法如“FOB理舱”,“FOB理舱和平舱”等,有时被
在销售合同中以明确在FOB术语下卖方要在何种程度内负担理舱和平舱
义务。
En réponse à ces propositions, on a insisté sur le fait que le débat actuel devait se concentrer sur la solution générale de compromis recherchée par le jeu combiné du paragraphe 6 du projet d'article 11 et du paragraphe 2 du projet d'article 14 au problème des clauses FIO(S).
不过据强调,目前讨论重点应当是第11(6)和第14(2)
共同适
所确立
总体方法,以便为不负担装卸(及理舱)费
确定一个折中
解决办法。
On a par ailleurs exprimé la crainte que l'application du paragraphe 6 du projet d'article 11 et du paragraphe 2 du projet d'article 14 limite la liberté contractuelle dont disposaient actuellement les parties concernant les clauses FIO(S) dans le transport non régulier, en particulier pour la répartition des risques.
另一些关切是,第11(6)和第14(2)草案
适
可能限制非班轮
输中双方当事人目前在不负担装卸(及理舱)费
方面
契约自由,尤其是在风险分配方面。
Les clauses FIOS ne sont pas fréquemment utilisées dans les connaissements et, même lorsque les clauses d'une charte-partie sont incorporées dans des connaissements, il n'est pas certain, compte tenu des règles internationales en vigueur (Règles de La Haye-Visby), qu'un tiers porteur du connaissement (destinataire) soit lié par les clauses ainsi incorporées.
船方不负担装卸及理舱费在提单中并不常
,甚至在租船合同
件被列入提单
情况下,根据目前
国际规章(《海牙-维斯比规则》),第三方提单持有人(收货人)是否还将
这种被列入
约束,仍然是不明确
。
Il a été noté que les clauses FIO(S) étaient le plus souvent utilisées dans les services de transport non régulier, qui ne tombaient pas sous l'empire du projet de convention, mais que ce dernier pourrait s'appliquer aux contrats de transport dans ce type de services par le jeu du projet d'article 10.
据指出,不负担装卸(及理舱)费最常
于非班轮
输,这类
输不在公约草案适
范围之内,但是公约草案可以通过第10
草案
适
而适
于非班轮
输中
输合同。
Il a été rappelé au Groupe de travail qu'il fallait examiner cet alinéa en tenant compte du projet d'article 11-2 relatif aux clauses BAB (bord à bord) et FIOS (franco chargement et déchargement, cargaison arrimée), en vertu duquel certaines des obligations du transporteur, y compris l'arrimage, pouvaient être exécutées au nom du chargeur.
有与会者提醒工作组注意,应根据关于船方不负担装卸费(FIO)
和船方不负担装卸及理舱费
(FIOS)
第11(2)
草案审议这一
项,在第11(2)
草案中,承
人负有
包括积载在内
某些义务可由他人代表托
人加以履行。
1 Sous réserve des dispositions du contrat de transport, les marchandises remises par le chargeur sont prêtes pour le transport et dans un état tel qu'elles résisteront au transport prévu, y compris aux opérations de chargement, de manutention, d'arrimage, de brêlage, d'immobilisation et de déchargement dont elles feront l'objet, et ne causeront pas de dommage corporel ou matériel.
1 托人应在不违反
送合同
规定
情况下交付待
货物,货物
状况应能承
预定
输,包括货物
装载、搬
、理舱、加固和卸载,且不会造成伤害或损坏。
S'il s'agit de mettre en adéquation la pratique, rare en pourcentage mais cependant bien réelle, de la conclusion de contrats de transports (pas spécialement répétitifs) couvrant une opération sortant de l'ordinaire en raison de la quantité de marchandises importante à transporter en une fois, (transport quasiment exclusivement réalisés sur des navires conventionnels), justifiant ainsi la négociation d'une clause FIO(S), le texte de l'article 11.6 se comprend.
如果该期望充分顾及在统计方面不常发生但仍具有实际意义
以下做法,则该
是可以理解
:订立重复性不特别强
输合同以涵盖由于一次
量很大而异乎寻常
业务(几乎完全使
常规船舶
输),并从而有理由谈判订立不负担装卸(及理舱)费
。
On a fait observer en outre qu'il serait peut-être nécessaire d'examiner plus avant le projet d'article 35 à la lumière du paragraphe 2 du projet d'article 14, lorsque, en vertu de clauses “franco chargement et déchargement (cargaison arrimée)” (FIO(S)), le transporteur confiait l'exécution de certaines de ses obligations au chargeur et ne devrait pas être tenu responsable des actes des employés ou mandataires du chargeur dans l'exécution de ces obligations.
据进一步指出,考虑到第14(2)草案,第35
草案可能需加进一步审议,因为根据“(船方)不负担装卸(及理舱)费
”(FIO(S))
,承
人可将其某些义务分包给托
人,因而对托
人
雇员或代理人履行这些义务
行为不负责任。
Au cas où les marchandises sont livrées dans ou sur un conteneur ou une remorque où elles ont été placées par le chargeur, celui-ci doit les arrimer, les brêler et les immobiliser dans ou sur le conteneur ou la remorque de telle manière qu'elles résisteront au transport prévu, y compris aux opérations de chargement, de manutention et de déchargement du conteneur ou de la remorque, et ne causeront pas de dommage corporel ou matériel.
如果把货物放在托人装好
集装箱或拖车之内或之上交付,则托
人必须对集装箱或拖车之内或之上
货物进行理舱和加固,使货物能够承
预定
输,包括集装箱或拖车
装载、搬
和卸载,且不会造成伤害或损坏。
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