Si la victime est mineure et que le contrevenant est son représentant légal, le procureur recommande la nomination d'un tuteur pour porter plainte au nom du mineur.
如被害人是成年人而犯罪人是其法
代理人,则检察官应建
一位特
监护人
成年人的代理人。
Lorsqu'un différend surgit à propos de la conclusion d'un acte juridique entre deux mineurs sur lesquels une seule et même personne jouit des droits parentaux ou qui ont le même tuteur, et que les intérêts des deux mineurs sont en conflit, un tuteur spécial est nommé pour chacun des deux mineurs afin de régler le différend et de conclure l'acte juridique.
如果争或法律事项发生在同一人对其拥有父母权的
成年人之间,或发生在拥有同一监护人的人之间,而且
成年人或被监护人的利益发生矛盾,应给他们每人任命一名特
监护人,以处理争
或法律事项。
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