Certaines procédures peuvent être impératives pour que certains documents produisent des effets juridiques.

为了确保某些文件的法律效力，有些序可能为强序。

Tous les documents qu'il a fournis concernent l'accès aux documents juridiques et aux ordinateurs.

他所提出的材料均涉及查阅法律文件使用电脑的问题。

La nature même de l'emprisonnement implique nécessairement des restrictions à l'accès d'un prisonnier aux documents juridiques.

囚犯遭囚禁这种特别情况必然会限其查阅法律文件。

À son avis, les documents techniques devraient venir ensuite.

他认为，随后可编纂技术法律文件。

L'existence de documents juridiques fermes et sans équivoque devrait participer de cet effort.

有力且明确的法律文件应成为这项努力的一个内容。

Les documents juridiques concernant le commerce illicite de matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.

⑸ 关于化生放材料贩运问题的法律文件。

Une fois approuvé, le plan est devenu un instrument juridique autorisant l'intervention des autorités.

计划一旦通过，即成为法律文件，据此可进行公共干预。

Il a arrêté un plan de travail concret et adopté une série d'instruments juridiques.

反恐怖机构定了具体工作计划，通过了一系列必需的法律文件，为有效行使职能创造了必要条件。

Par ailleurs, plusieurs documents juridiques et documents de promotion des règles internationales ont été élaborés.

编写了关于国际标准的各种法律文件传文件。

Un plan détaillé doit être élaboré pour éponger l'arriéré de publication de la législation.

有必要进行详细规划，以纠正法律文件积压未出版的问题。

Ce texte précise, développe et améliore les critères permettant de déterminer la nationalité.

这一最新的法律文件补充、发展改进了有关确认越南国籍的准则。

Sans papiers, elles étaient plus vulnérables à l'exploitation.

她们没有任何法律文件，因而更容易被剥削。

Le droit de créer des associations est protégé par d'importants textes de lois et règlements.

人民的结社权利得到重要的法律地方法文件保护。

La Constitution géorgienne est le document législatif le plus important du pays.

格鲁吉亚宪法是国家的最高法律文件。

Il s'agit d'un document juridiquement non contraignant au titre de la Convention de Bâle.

本文件并非《巴塞尔公约》下的有法律约束力的文件。

Le présent document contient les informations supplémentaires demandées par le Sous-Comité juridique.

本文件载有法律小组委员会请求提供的补充资料。

Dans l'ensemble des dispositifs juridiques mentionnés ci-dessus, on n'observe aucune discrimination à l'égard des femmes.

在上面提到的所有法律文件中，均没有对妇女实行歧视。

Le Pakistan a signé ou ratifié 11 des 12 instruments antiterroristes.

在12项反恐怖主义法律文件中，巴基斯坦已签署或批准了其中11项。

Le principe de l'égalité entre hommes et femmes est inscrit dans la loi.

男女平等的原则体现在法律文件条例中。

Les accords concernent principalement l'harmonisation des documents juridiques et douaniers et des formalités aux frontières.

这些协定基本上都与协调法律海关文件以及过境手续有关。