Dans la cassette, tu as dit que tu m’aimais, mais laisser son bien-aimée tout seule dans le monde pour toujours, n’est pas une bonne façon de l’aimer, tu le sais, toi ?
在最后的那盘录音带里,你告诉我说,你爱我……可是,将深爱着的人孤零零的留在这个世界上,自己却永远撒手而去,这是多么的残忍,你是否明白?
La portée de ce type de délit semble être limitée aux actes commis par une personne chargée de fonctions publiques spécifiques, étant donné que prévenir, repérer, enquêter ou traiter des infractions pénales ou appliquer des sanctions pénales, ainsi que protéger, garder ou surveiller un détenu sont des fonctions qui sont toutes exclusivement confiées à des autorités ou à des organes publics de la Région administrative spéciale. Cependant n'importe qui peut se rendre coupable du délit prévu à l'article 234 si cette personne commet les actes susmentionnés de torture ou inflige des traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l'exercice de fonctions disciplinaires.
初看,上述罪状似乎只适用于担任特定公职的人,因预防、追究、调查及审理刑事上之
法行为
执行刑事制裁,以及保护、看守、看管被拘留
被拘禁之人,均属澳门特别行政区政府机关及公共部门的职能,其实不然,任何人都可能独犯《刑法典》第二百三十四
所
罪行,诸如在执行惩罚时,施行酷刑
作出残忍、有辱人格
不人道之待遇等行为。
De même, le Comité considère que les expulsions massives d'étrangers sont contraires au Pacte, car, dans ces cas-là, il n'est pas tenu compte de la situation des personnes dont la République dominicaine est réputée être le propre pays, au sens du paragraphe 4 de l'article 12; ne sont pas non plus pris en compte les cas dans lesquels l'expulsion pourrait porter atteinte à l'article 7 si la personne expulsée risque d'être soumise à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, ni les cas dans lesquels la question de la légalité du séjour de la personne est en cause et doit être réglée suivant une procédure conforme à l'article 13 du Pacte.
委员会认为对非国民进行大规模

背了《公约》,因为没有考虑到有关个人的处境,而且按照第12
第4款,对他们来说多米尼加共和国已经是他们自己的国家;该国也没有考虑到这样的情况,即
行为可能
背第7
,因为随后会发生残忍、不人道
有辱人格的待遇的危险情况;也没有考虑到这样的情况,即围绕一个人在该国的存在是否合法而产生争议时,必须通过符合第13
的要求的诉讼程序来解决。
2 D'autre part, le conseil affirme que: a) les conditions - décrites aux paragraphes 2.1 et 2.6 ci-dessus - dans lesquelles l'auteur est détenu depuis sa condamnation et le fait qu'il n'ait pas obtenu les soins médicaux requis - comme indiqué dans les paragraphes 2.1 et 2.7 ci-dessus - constituent en eux-mêmes un traitement et une peine cruels, inhumains et dégradants contraires à l'article 7 et au paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte; et que b) appréhendée dans le contexte de ses conditions de détention et de l'absence de soins médicaux, sa détention prolongée constitue une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.
此外,律师称:(a) 如第2.1和第2.6段所述,提交人自被捕以来所蒙受的监禁状况,以及第2.1和2.7段所述的提交人得不到医治的情况,本身即构成了残忍、不人道和有辱人格的待遇和惩罚,
反了《公约》第七
和第十
第一款;和(b) 从监禁
件和得不到医治的情况来看,这样的拖延期,构成了
反《公约》第七
和第十
第一款的行为。
Cette décision des autorités américaines porte atteinte aux lois de leur propre pays et constitue une violation systématique des obligations internationales qui incombent aux États-Unis en vertu, notamment, de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, de l'ensemble de principes relatifs à la protection de toutes les personnes privées de liberté, de l'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et de l'ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.
美国当局的这一决定
反了该国本身的法律,并且有计划地
背其国际义务,包括《保护人人不受酷刑和其他残忍、不人道
有辱人格待遇
处罚宣言》;《保护所有被剥夺自由的人的原则》;《保护所有被拘留
监禁的人的原则》;《囚犯待遇最低限度标准规则》等的规定。
Un étranger ne peut être expulsé vers un pays dans lequel sa liberté serait en danger en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, ou bien dans lequel il risquerait d'être torturé ou exposé à des peines ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants; ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la conduite de l'intéressé menace la sécurité de l'État ou s'il a été reconnu coupable d'un crime grave et représente un danger pour la République slovaque.
(2) 不能将外国人
到其自由将会因其种族、宗教、民族、社会集团成员的身份
政治观点而受到威胁的国家,
有受到酷刑
残忍、不人道
有辱人格待遇
惩罚危险的国家。 但此
款不适用其行为危及国家安全
如果被判犯下严重罪行并对斯洛伐克共和国构成威胁的人。
Par exemple, sous sa forme classique, la réduction en esclavage, qui suppose soit un enlèvement soit un recrutement opéré en faisant miroiter de fausses promesses ou par duplicité, entraîne une violation du droit de tout individu à la liberté et à la sécurité de sa personne, garanti par l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, accompagnée dans de nombreux cas d'une violation du droit d'une personne privée de sa liberté d'être traitée avec humanité et de ne pas être soumise à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.
例如,典型的奴役过程是通过虚假诺言
假广告诱拐
招聘,这侵犯得到《公民权利和政治权利国际公约》第9
保障的个人人身自由和安全权,在许多情况下也侵犯被剥夺自由的人得到人道主义待遇的权利和不受残忍、不人道
有辱人格的待遇的权利。
L'article 12 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que l'Assemblée générale a adoptée par sa résolution 3452 (XXX), stipule que, quand il est établi qu'une déclaration a été faite à la suite de tortures ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, cette déclaration ne peut être invoquée comme preuve au cours de poursuites, quelles qu'elles soient, ni contre la personne en cause, ni contre une autre personne.
大会第3452(XXX)号决议通过的《保护人人不受酷刑和其他残忍、不人道
有辱人格待遇
处罚宣言》第12
规定,如经证实是因为受酷刑
其它残忍、不人道
有辱人格的待遇
处罚而作的供词,不得在任何诉讼中援引为
控有关的人
任何其他人的证据。
L'interprétation de l'intérêt supérieur de l'enfant doit toutefois être compatible avec l'ensemble de la Convention, en particulier l'obligation de protéger l'enfant contre toutes les formes de violence et la nécessité de prendre dûment en considération les opinions de l'enfant eu égard à son âge et à son degré de maturité; l'intérêt supérieur ne saurait servir à justifier certaines pratiques, dont les châtiments corporels et autres formes cruelles de châtiments, attentatoires à la dignité humaine de l'enfant et au droit à l'intégrité physique de sa personne.
但是,对儿童最大利益的解释必须与整个《公约》相符,包括保护儿童免遭一切形式暴力的义务,以及对儿童意见给予必要考虑的规定;儿童的最大利益不能用于为某些行为,包括体罚和其他残忍
有辱人格的惩罚作辩护的理由,体罚
反儿童的人的尊严和人身安全权。
L'interprétation de l'intérêt supérieur de l'enfant doit toutefois être compatible avec l'ensemble de la Convention, en particulier l'obligation de protéger l'enfant contre toutes les formes de violence et la nécessité de prendre dûment en considération les opinions de l'enfant eu égard à son âge et à son degré de maturité; l'intérêt supérieur ne saurait servir à justifier certaines pratiques, dont les châtiments corporels et autres formes cruelles de châtiments, attentatoires à la dignité humaine de l'enfant et au droit à l'intégrité physique de sa personne.
但是,对儿童最大利益的解释必须与整个《公约》相符,包括保护儿童免遭一切形式暴力的义务,以及对儿童意见给予必要考虑的规定;儿童的最大利益不能用于为某些行为,包括体罚和其他残忍
有辱人格形式的惩罚作辩护的理由,体罚
反儿童的人的尊严和人身安全权。
Étant donné qu'il a aboli la peine de mort, le Canada a-t-il commis une violation du droit à la vie énoncé à l'article 6 du Pacte, du droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, énoncé à l'article 7, ou du droit de disposer d'un recours utile, énoncé au paragraphe 3 de l'article 2, en expulsant l'auteur vers un État dans lequel il était sous le coup d'une condamnation à mort, sans s'assurer que la peine ne serait pas exécutée?
既然加拿大已废除死刑,那么,将其
到一个已将其判处死刑的国家,而没有保证有关判决不会被执行,这是否侵犯了提交人根据《公约》第六
应享有的生命权,根据第七
应享有的不遭受酷刑
残忍、不人道
有辱人格待遇
处罚的权利,
根据第二
第三款应享有的得到有效补救的权利?
3 Pour ce qui est de l'allégation de l'auteur qui affirme que l'État partie violerait les articles 7, 9, 21 et 22 s'il le renvoyait en Iran en sachant qu'il risque d'être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants ou d'être détenu arbitrairement à son arrivée et qu'il ne pourrait pas exercer le droit de réunion pacifique et le droit d'adhérer à un syndicat, le Comité constate qu'aucune décision ordonnant le retour forcé de l'auteur en Iran n'a en fait été rendue.
3 关于缔约国明知提交人在抵达伊朗后可能受到残忍、不人道
有辱人格待遇
任意拘留而且会被剥夺和平集会和参加工会的权利而仍然将他遣返则会
反第七
、第九
、第二十一
和二十二
的声称,委员会注意到事实上并无下令强迫将他遣返伊朗。
L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les détenus, y compris ceux placés dans des centres de détention se trouvant à l'extérieur de son territoire, ne soient pas renvoyés dans un autre pays dans le cadre, entre autres, d'un transfèrement, d'une restitution, d'une extradition, d'une expulsion ou d'un refoulement s'il y a de sérieux motifs de penser qu'ils risquent d'y être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
缔约国应采取一切必要措施,确保在有充分理由相信个人,包括它在本国境外拘留的人可能会遭受酷刑
残忍、不人道
有辱人格待遇
处罚的情况下,不通过某种方式,特别是转移、放弃、引渡、
等方式将被拘留者转送到另一国家。
Eu égard à l'examen du projet de loi portant création de tribunaux pour mineurs, le Comité engage instamment l'État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes ayant commis des crimes alors qu'elles n'avaient pas atteint l'âge de 18 ans ne soient soumises à des châtiments corporels d'aucune sorte et à instituer sans délai un moratoire sur l'imposition et l'exécution de peines d'amputation, de flagellation ou de lapidation, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
鉴于《建立少年法庭议案》的审议情况,委员会敦促缔约国采取一切必要措施,确保犯罪时年龄未满18岁的人不会受到任何形式的体罚,并立即中止施行和执行砍掉手脚、鞭刑、石刑等刑罚以及其他残忍、不人道
有辱人格的待遇
惩罚。
1 L'auteur fait valoir que Riad Boucherf est victime d'une violation du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte, et des articles 7, 9, 14 et 16 du fait de son arrestation et de sa détention et sa disparition arbitraires, des tortures et traitements cruels, inhumains et dégradants que, selon des informations crédibles, il a subis, du fait que les autorités algériennes n'ont pas mené de véritable enquête et n'ont engagé aucune procédure malgré les nombreuses demandes de l'auteur.
1 提交人称,Riad Boucherf是
反《公约》第二
第3款、第七
、第九
、第十四
和第十六
行为的受害者,因为据称他被任意逮捕、拘禁并且失踪以及关于他被拷打和受到残忍、不人道
有辱人格待遇的可信报道;而且由于在提交人多次提出要求的情况下,阿尔及利亚当局没有进行任何彻底深入的调查,
启动任何诉讼程序。
Le Comité note en le déplorant vivement qu'en vertu des lois existantes des personnes âgées de moins de 18 ans ayant commis des crimes peuvent être soumises à des châtiments corporels et condamnées à divers types de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants tels que l'amputation, la flagellation ou la lapidation, qui sont systématiquement imposés par les autorités judiciaires et que le Comité considère comme totalement incompatibles avec l'article 37 a) et d'autres dispositions de la Convention.
委员会深感遗憾的是,根据现存法律,未满18岁的人所犯罪行可以受到体罚和判处各种酷刑和其他残忍、不人道
有辱人格的待遇
惩罚,例如砍掉手脚、鞭刑
石刑,司法当局一贯施行这类惩罚,委员会认为与《公约》第37
(a)项和其他
款完全不符。
11) Le Comité est préoccupé du fait que des allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés par des personnes agissant à titre officiel à des enfants dans des établissements de l'État et à des patients dans des hôpitaux psychiatriques n'ont pas fait l'objet d'enquêtes, les coupables n'ont pas été poursuivis et les victimes n'ont pas obtenu réparation, notamment sous la forme d'une indemnisation et d'une réadaptation adéquates (art. 12, 14 et 16).
(11) 委员会表示关切的是,有
控称有以官方身份行事的人对国家拘留机构中的儿童,以及精神病院的患者实施残忍、不人道
有辱人格的待遇,但是没有对这些
控进行调查,犯罪者没有遭到起诉,受害者也没有得到补救,包括适当的赔偿和康复服务。
En ce qui concerne le grief de violation de l'article 7, il relève que la question du risque encouru a été examinée par l'agent chargé d'évaluer les risques avant renvoi, qui a conclu que les éléments dont il disposait ne montraient pas de façon probante que la vie de l'auteur serait en danger ou que celui-ci ci risquait d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels ou inusités s'il était renvoyé au Libéria.
关于提交人依据第七
提出的
控,缔约国
出,
前危险评估申请审查了所称的风险,并得出结论认为,材料中没有提供任何有力的证据,表明提交人返回利比里亚后可能有遭受酷刑的风险、人身危险
残忍和不正常待遇
处罚。
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