L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.
对上文界定,将按照为所涉应加
惩
行为规定
处
加
惩处。
L'article 26 du Code pénal stipule que “quiconque, délibérément et par quelque moyen que ce soit, apporte une aide matérielle ou morale à un acte commis délibérément par quelqu'un d'autre, est puni comme complice”, et ajoute que “la peine prévue pour le principal coupable est applicable au complice, sous réserve d'un allègement spécial”.
《刑法典》第二十六条规定:“对他人故意作出之事实,故意任何方式提供物质上或精神上之帮助
,
处
之”,
及“科处于
之刑
,为对
所规定之刑
经特别减轻
”。
Est également considéré comme auteur la personne qui agit comme membre ou comme organe de représentation autorisé ou de fait d'une personne juridique, d'un organisme collectif dépourvu de cet attribut ou d'une personne physique dont elle possède la représentation volontaire, et accomplit la conduite punissable, même si les éléments spéciaux sur lesquels repose la pénalité de la conduite punissable respective ne sont pas constatés chez cette personne mais sur la personne ou l'organisme collectif représenté.
还可指作为一个未得到合法承认
法人或
集体实体
经过授权
或
事实上
成员或
代表,或
非法代表个人,实施一项应受到惩
行为
人,即使确定该项违法行为责任
具体标准不适用于该成员或
代表,但是适用于其代表
人或
集体实体。
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