À son avis, le texte du projet d'article 13 devrait demeurer inchangé.

他认，案第13条案应保持不变。

Voir toutefois le projet d'article 12 modifié et les commentaires s'y rapportant.

但是见拟议的修订第12条案及其评论。

La majorité des réponses reçues sont favorables au texte de l'article 1-a).

所收到的大多数答复支持第1(a)条案。

D'autres membres encore sont intervenus à propos d'aspects particuliers de la formulation de l'article.

另些委员则本条案涉及的具体 问题表示意见。

Il a été suggéré que cette interprétation apparaisse clairement dans le texte de la disposition.

有与会者建议，应在本条案中理解加以明确。

La seconde variante proposée dans le projet d'article 6.1.4 est particulièrement préoccupante.

第6.1.4条案案中所载第二个备选案令人关注。

C'était pour cette raison qu'il ne l'avait pas fait figurer dans la disposition elle-même.

他承认该规则并非没有异议，正是因样，他才没有将该规则列入该条案。

Le texte du présent article est identique à l'article 51 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 本条案与国家国际不法行的责任的条款第51条案相同。

Le texte de l'article 6 i) sous-entend que c'est toujours la loi de l'établissement principal qui s'applique.

第6(i)条案意味着适用的永远是主要营业地的法律。

Les deux textes sont calqués sur l'article 16 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

两个条款都密切沿循了国家国际不法行的责任第16条案。

Le Groupe de travail a adopté le texte de l'article 14 quant au fond sans aucune modification.

工作组通过了第14条案的实质内容，未作任何修改。

C'est dans ce but qu'il avait accéléré le processus d'adoption parlementaire du texte relatif à l'article 35.

就是鉴于些目标，他加快了在议会通过第35条案的进程。

La proposition de remplacer, dans la version anglaise, le verbe “obligate” par “oblige” (obliger) a été appuyée.

与会者表示支持将第6条案中“obligate”改“oblige”（中译不变）。

Le maintien, le contenu et la place de cette phrase seront réexaminés à la lumière de l'article 10.

将在第10条案范围内重新审议本款最后句的保留、内容和位置。

Il est identique au texte de l'article 4 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

本条与《制止向恐怖主义提供资助的国际公约》第4条案相同。

Il est identique au texte de l'article 5 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

本条与《制止向恐怖主义提供资助的国际公约》第5条案相同。

Le présent article est calqué sur l'article 55 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(6) 本条案仿照关于国家国际不法行的责任的第55条。

Le texte de l'alinéa i) peut être lu de deux manières différentes, pouvant conduire à deux solutions différentes.

第6(i)条案可能有两种不同的理解，从而会产生两种不同的解决办法。

Les deux textes sont calqués sur l'article 16 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

两个条款都密切沿循了国家国际不法行的责任第16条案。

Le texte de cet article s'inspire des propositions présentées par les gouvernements à la troisième session du Comité spécial.

本条案反映了特设委员会第三届会议期间各国政府提交的提案。