L'article 290 du Code de procédure pénale prévoit la saisie des locaux d'habitation ou des locaux inhabités, indépendamment de leur statut de propriété, qui sont utilisés pour la commission d'infractions (haute trahison, atteinte à l'ordre constitutionnel, attentat contre le Président de la République), terrorisme ou actes de sabotage ou si ces infractions s'accompagnent de meurtres avec préméditation, de vols à main armée, de pillages ou d'autres infractions graves ou très graves.
《刑事诉讼法》第290条规定,如果住房或非居住用房舍,不论其所有权形式,用作从事叛国、企图破坏宪法制度、谋
乌兹别克斯坦共和国总统、恐怖主义、破坏活动等犯罪活动场所或这些犯罪与故意杀人、抢劫、掠夺或其他严重或特别严重
罪行有关,则应查封这些房舍。