La société a une marque de commerce déposée d'une grande réputation.
公司拥有注册商标也有相当
知名度。
Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.
例如,可对有商标牛仔服库存
和该商标设
权,使有
债权人在设
人违约时既有权出售设
有商标牛仔服,也有权生
标有设
商标
其他牛仔服。
Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).
还有一个应当解决问题涉及含有知识
权权利
有形财
上
权(如体现了受专利权
护之发明
制药和医疗设备;载有受版权
护
作
数字化视频光盘,纸面书籍以及印刷
;以及标签、服饰和贴有商标
货物)。
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