Afin de clarifier le principe selon lequel la désignation de l'autorité de nomination pourrait être demandée par les parties à tout moment au cours de la procédure d'arbitrage, le Groupe de travail est convenu d'ajouter les mots “au moment de l'envoi de la notification d'arbitrage ou à tout moment après” à la suite de “toute partie peut” ce qui donnerait le libellé suivant: “toute partie peut, au moment de l'envoi de la notification d'arbitrage ou à tout moment après, demander au Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye de désigner une autorité de nomination.” Cette proposition a été adoptée.
为了澄清当事各方可在程序期间随时寻求指定指派当局的原则,
同意在“任何当事
方”之后增加“在收
通知或之后的任何时间”等词,从而使该句的这
部分内容如下:“任何
方在其发出
通知之时或之后的任何时间,均可要求海牙常设
法院秘书长指定
个指派当局。” 该项建议获得了通过。