La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
教唆和共
责任必须以
罪人责任为前
。
Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.
然而,如上一次报告所述,目前可把关于、共
和教唆
这类人的定义作为依
来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支持恐怖主义罪行的人。
Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).
现行法律安排已阐明罪行为参与者(即组织者、教唆者和共
,包括为实施
罪
供手段的人)的刑事责任,与实际实施
罪的人同样治罪(刑法典第10条)。
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