En 1791, un décret fixe que “tout condamné à mort aura la tête tranchée”.

1791年一份规定“所有被判死刑者必须斩首”。

Un décret crée le Muséum central des arts de la République.

一份促成了共和国中央艺术博物馆建立。

L'acte constitutif de la commission ne précise pas le cadre conceptuel de ses activités.

最初宣布组建咨询委员会并未提出该委员会指导思想和行动纲领。

Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

总统签署了一项颁布该法律。

Le décret relatif aux maisons d'accueil offre un accueil aux personnes sans domicile.

关于收所为无家可归人提供接待。

4.2 Un décret pris en Conseil des ministres précisera les modalités de cette collaboration.

2．部长理事会将颁发明确规定这一合作方式。

L'expert indépendant a toutefois été incapable de vérifier si ce décret avait été appliqué.

但独立专家无法确定这一否已被实施。

À l'ONU, par exemple, il s'agit habituellement d'une circulaire du Secrétaire général.

例如，在联合国中，这类所采取典型方式秘书长公报。

Les membres de la Cour de révision sont nommés par ordonnance souveraine.

复议法院成员通过君主任命。

Des actes réglementaires (ordonnances, décrets, arrêtés) traitent également diverses questions, sous l'autorité de la Constitution.

还有涉及其他各类问题合乎《宪法》规章规定(命、、法)。

Ce contrôle préalable évite à l'assurance de participer involontairement à une affaire interdite par l'ordonnance.

这种事先审查制度可以避免该保险公司无意中卷入到所禁止业务中。

En Amérique latine, la tendance est née au Chili, avec l'adoption du Décret loi 600 (1974).

在拉丁美洲，这一趋势始于智利，它通过了600号法(1974)。

Un décret est actuellement en cours sur la construction de logements sociaux.

目前，正待颁布一项关于修建社会住房。

Le Pakistan a scrupuleusement respecté cette injonction.

巴基斯坦严格地遵守了这一。

L'ordonnance No 711-93 a porté création d'une commission multisectorielle.

通过第711-93号，设立跨部门委员会。

Le décret 37-2001 a disposé que travailleurs et travailleuses recevraient une indemnité de 250 quetzals.

第37-2001号曾为每位劳动者加薪250.00格查尔。

Toutefois, ce décret ne s'applique pas aux partenaires qui vivent en concubinage.

然而，这条不适用于姘居伴侣。

Néanmoins, ce décret contient un certain nombre de mesures restrictives.

即使如此，此项国家载有一些限制性规定。

Le foncier rural a été réglementé uniquement par décret.

农村土地仅通过进行管理。

Victor Schoelcher, sous-secrétaire d’Etat à la Marine, publie les décrets d’abolition de l’esclavage dans les colonies françaises.

海军次长维克多•舒乐舍尔在法国殖民地发布了废除奴隶制。