Les pertes écologiques sont égales à la différence entre les prises effectives et les prises escomptées, en appliquant un taux d'actualisation annuel de 3 %.
Toutefois, ces prises étaient négligeables étant donné que les navires ukrainiens pêchaient sur de vastes étendues avec des chaluts à des profondeurs différentes.
Enfin, l'auteur fait valoir que les limites de prises imposées par les règlements le contraignent effectivement à ne pêcher que pour sa consommation personnelle.
Ce système (dit «régime des quotas») était fondé sur l'attribution de quotas de captures aux bateaux de pêche en fonction de leurs captures antérieures.
Cet élément de réclamation concerne les prises de poissons non réalisées en raison de ce retard ainsi que les dépenses engagées dans l'intervalle au titre du projet.
11.7 L'État partie conteste l'argument de l'auteur que les limites de prises prévues par les règlements le contraignent à ne pêcher que pour sa consommation personnelle.
La surexploitation est un autre facteur négatif qui aboutit à une situation dans laquelle les prises dépassent la quantité des ressources disponibles à cet égard.
Or, 0,5 % des prises marines annuelles totales dans le monde lui était attribuable, et 11 pays seulement étaient responsables de 90 % des prises en haute mer.
Les prises accessoires de morue rendent nécessaire l'imposition d'un quota de morue au pêcheur quand bien même il aurait l'intention de pêcher uniquement d'autres espèces.
Les décisions de Bruxelles imposent au gouvernement de fermer certaines zones de pêche pour limiter les captures et la mortalité accidentelle des dauphins.