L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

称，这项裁定是最终的，法提出上诉。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人称，缔约国违反了《公约》第十四条第5款的规定。

Dans ces conditions, il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

在此情况下，必须适当重视提交人称的内容。

Il affirme avoir été détenu «au secret», sans accès à un avocat.

称“禁闭”，法与律师联系。

Il affirme en outre avoir été détenu «au secret» sans accès à un avocat.

称“禁闭”，法与律师联系。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正称的违反法律的行为。

Le Gouvernement israélien n'a pas fourni de preuves pour étayer ces allégations.

以色列未提供任何进一步的具体证据来支撑其称。

Selon certaines allégations, cet incident pourrait avoir été lié à des tensions interconfessionnelles.

有人称这起事件可能与教派紧张系有。

En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此根据《任择议定书》第二条，这项称不可受理。

L'État partie a fait valoir que toutes les allégations de l'auteur étaient irrecevables ratione temporis.

缔约国辩称，基于属时理由提交人的所有称均不可受理。

L'État partie n'a pas contesté ces allégations.

缔约国对这些事实上的称未提出质疑。

En conséquence, il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

据此，提交人的称必须受到应有的重视。

Aucune autre explication n'est donnée au sujet de cette allégation.

于这一称，未作进一步解释。

Il sollicite du Comité de lui adjuger le bénéfice de ses précédentes écritures.

于Ali Benhadj的权利遭到“新的侵犯”的称，判处重刑，且必须接受一些禁令。

L'État partie n'a pas commenté ces allégations.

缔约国没有评论这些称。

Ces allégations ont été formulées devant le tribunal et dans le contexte de la communication.

在法庭上和在本来文中都提出了这些称。

Dans ces conditions, le crédit voulu doit être accordé aux griefs des auteurs.

在这种情况下，必须适当考虑提交人的称。

Dans ces circonstances il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations des auteurs.

在这种情况下，必须适当考虑提交人的称。

L'État partie n'a pas réfuté ces allégations.

缔约国没有反驳这些称。

M. Wiegand (Suisse) se penche sur l'affirmation selon laquelle les droits de propriété étaient requalifiés.

Wiegand先生（瑞士）对财产权改变定性的称持有异议。