Il se réfère à une décision dans une autre affaire concernant l'État partie dans laquelle il a conclu que l'imposition de la peine capitale en tant que peine obligatoire pour un vol qualifié avec usage d'une arme à feu constitue une violation du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte.
委员会提及它在与该缔约国相关的另一起案件中作出的裁决 ,在该案件中委员会认定,以持枪


罪强制性判处死刑的做法违反《公约》
六条
2
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义上的“最
法国,巴
再次

起



