Le requérant a demandé une indemnisation pour mise en jeu abusive de la garantie.
索赔人要求赔偿误收担保金所涉损失。
Les pouvoirs publics reconnaissent aussi les besoins de ceux qui veulent investir dans des microentreprises mais n'ont pas suffisamment de capitaux ou de biens pouvant servir de nantissement pour contracter des prêts bancaires aux conditions du marché.
政府也认识
那些想要投资创办微型企业但又缺乏用作银行经常贷款担保金的充足资金或资产的人的需要。
Exiger que l'EMSP dépose une garantie, qui serait confisquée en cas de mauvaise conduite ou de non-respect des termes de l'autorisation, en veillant à ce que l'EMSP ait une chance équitable de réfuter les allégations et d'adresser les problèmes.
要求私营军事
安保服务公司交付担保金,如果出现不当行为或不遵守授权的行为将予以没收,但是私营军事
安保服务公司有公平的机会可以反驳指控
解决问题。
Le système de garanties de la Convention TIR est complexe mais, de façon schématique, on peut dire que chaque opération de transport en transit effectuée dans le cadre du système TIR est couverte par une garantie de 50 000 dollars des États-Unis.
《路运公约》的担保安排较为复杂,但是基本上,路运系统之下的每一项过境运输业务都有5万美元的担保金担保。
Pour garantir que les employeurs rapatrient leurs employés étrangers à la fin de leur contrat et ne les laissent pas coincés à Singapour, le Ministère exige que les employeurs versent une caution de sécurité de 5000 dollars singapouriens pour chaque travailleur étranger.
为保证雇主
合
期满后将外国工人遣返回国,而不是让他们滞留
新加坡,人力资源部要求雇主为每位外国工人提供5 000新元的担保金。
À l'appui de sa réclamation pour caution d'exécution non recouvrée, Fusas a fourni copie des conditions générales du contrat et copie d'un état financier de sa filiale en Iraq sur lequel figure un montant de ID 126 843 dû au titre de garanties et de cautions d'exécution.
为证明未收回的履约保证金索赔,Fusas提供了一份合
一般条件
一份Fusas驻伊拉克办事处财务报表的复制件,其中注明有待收回的担保金
履约保证金126,843伊拉克第纳尔。
Les personnes ayant un lieu de résidence fixe, un emploi et une situation financière stables ou qui sont en mesure de faire un dépôt en espèces ou de consigner un fonds comme garantie de leur présence au procès sont considérées comme ayant des liens solides avec la communauté.
那些有固定住所、稳定职业
财政状况稳定,或者能够交付现金或担保金作为出庭保障的人就被认为有好的根基。
Elle a pour objet de favoriser l'accès et le maintien dans le logement des personnes rencontrant des difficultés pour accéder à un logement, en raison de discriminations liées notamment au niveau ou à la régularité de leurs revenus, et permet d'éviter que des garanties ou cautions supplémentaires leur soient demandées.
它的目的是使获取住房有困难的个人
获得
维持住房时
益,有困难是指由于个人的收入水平
收入不稳定造成的差距,它也保证了避免向这些人索取额外的保证金或担保金。
Lorsqu'elle sera pleinement opérationnelle, la Facilité contribuera aux activités de préinvestissement, notamment en exécutant des projets pilotes et en examinant différentes options financières réalistes comme les fonds de garantie des emprunts et des subventions, la souscription aux capitaux-actions, les financements-relais et les capitaux d'amorçage ainsi que d'autres mécanismes de financement des projets locaux, nationaux, régionaux et interrégionaux.
贫民窟改造基金
充分运作后将为以下投资前活动提供援助:执行示范项目、审查包括贷款
赠款担保金、股本资本、过渡融资以及向地方、国家、区域
区域间项目提供的原始资本
其他资金
内的各种可行筹资方法。
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