La loi prévoit l'abolition du travail servile, de ce système et de la servitude pour dette.
这部法律规定废除
质役、
质役制度和抵押
。
L'article 1322 du Code civil donne une liste complète des actes d'administration extraordinaires qui incluent notamment l'achat ou la vente d'immobiliers, la constitution d'hypothèques, des emprunts et des prêts, un cautionnement, le don de la propriété comme hypothèque pour une dette, l'achat d'immobiliers à tempérament ou à crédit.
《民事法典》第1322条列
长长的
份“超常管理行动清单”,其中主要包括不动产的买卖、签署抵押合同、借
和贷
,保证合同,以财产作抵押担保
,摊付购置或贷
购置不动产。
Dans certains systèmes juridiques, les parties doivent décrire avec précision les obligations garanties dans leur convention, fixer un plafond au montant pour lequel le bien peut être grevé en garantie de l'obligation, ou même réduire le montant de la garantie pour refléter le solde dû au titre de l'obligation.
在
些法律制度中,当事
必须在协议中具体说明担保
的情况,以确定抵押资产可为担保
作保的最高限额,或者甚至降低所担保的额度以反映目前所欠的
余额。
Si les créanciers garantis antérieurs ont des sûretés d'une valeur sensiblement supérieure au montant des obligations garanties qui leur sont dues, il n'est peut-être pas nécessaire dans un premier temps de leur accorder une protection spéciale (ils auront toutefois la faculté d'en demander une par la suite si les circonstances changent).
如果原有有担保
权
的设押资产价值大大超过欠其的抵押担保
数额,则初期可能无需对原有的有担保
权
提供特别保护(但以后如情况发生变化,
权
应有权要求提供保护)。
Associé à la déréglementation du système financier, le crédit immobilier est devenu de plus en plus important dans les pays en développement où, souvent, l'encours de la dette hypothécaire est supérieur à 10 % du PIB (mais inférieur à 20 %, ce qui est faible comparé à 100 % au Danemark et à 75 % aux États-Unis).
随着金融体系放松管制,住房融资在发展中国家也变得越来越重要,在这些国家中,未偿抵押贷

在许多情况下超过国内生产总值的10%(但低于20%,与丹麦的100%或美国的75%相比,仍然很低)。
Le Comité recommande que l'Administration : a) insiste auprès du Conseil de sécurité et du Gouvernement iraquien pour qu'ils règlent enfin le problème des contrats pour lesquels la lettre de crédit est expirée; b) maintienne une coordination étroite avec la banque désignée en vue du déblocage des sommes remises en nantissement pour toutes les lettres de crédit expirées, afin d'ajuster le montant des engagements non réglés lorsque la banque débloque le numéraire.
委员会建议行政当局:(a) 强调敦促安全理事会和伊拉克政府最终解决信用证到期的合同的问题;(b) 继续与指定银行密切协作,解除到期信用证有关的现金抵押,然后在银行解除现金抵押时调整未清
。
Dans la mesure où les préjudices économiques ne sont pas couverts par l'aide à la réinstallation, leur évaluation doit tenir compte des pertes et coûts liés, entre autres, aux éléments ci-après: parcelles et structures de logement; contenu; infrastructures; hypothèques et autres dettes en cours; logement provisoire; frais administratifs et juridiques; logement de remplacement; perte de salaire ou de revenu; perte de possibilités en matière d'éducation; soins de santé et traitements médicaux; frais de réinstallation et de transport (en particulier en cas de réinstallation loin de la source de subsistance).
如果以下方面的损失和费用没有被包括在重新安置援助的范围之内,那么,对经济损失的评估就应该考虑进这些损失和费用,例如:土地和房屋结构、内部物品、基础结构、房产抵押或其他

、临时住房、行政手续费和法律事
费、替代住房、工资和收入损失、教育机会损失、保健和医疗、重新安置和交通费(特别是如果重新安置的地方远离谋生之地)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。