Vous avez rempli la fiche de déclaration de douane ?
你填写入境申报单
没?
Le service du Contrôleur général avait notamment pour fonction de réclamer aux particuliers des déclarations de patrimoine en vertu de la loi; de recevoir et de conserver ces déclarations de patrimoine; de mener des enquêtes sur toutes les activités faisant directement intervenir des fonds publics, conformément à la loi sur l'organisation concernant le service du Contrôleur général et le système national de contrôle fiscal, ainsi que d'autres types d'enquête prévus dans les lois pertinentes; et de transmettre les résultats de ces enquêtes et d'autres documents pertinents au Procureur général ou aux tribunaux compétents.
总审计长办公室的职责包括:按照法律规定要求相关人员申报财产;接受
保管财产申报单;按照《总审计长办公室组
法》
国家财政管理制度对直接涉及公共财产的所有活动进行调查,并根据相关法律的授权进行其他各种调查;以及向检察长或主管法院提交其调查结果
其他相关文件。
La résolution prescrit aussi que toute personne qui fait sortir du pays un montant supérieur à 10 000 dollars des États-Unis en devises ou en monnaie colombienne légale, en espèces ou en instruments négociables, pour le compte de tiers, doit annexer à sa « Déclaration de sortie » un document indiquant le nom ou la raison sociale, l'identité, la ville, l'adresse et le numéro de téléphone du donneur d'ordre; de même que le nom ou la raison sociale, l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone, la ville et le pays du destinataire.
决定中还规定,任何人如果代表第三方以现金或有价证券形式携带1万美元以上款项出境,则必须在“旅客申报单:行李
货币-出境”表格上附加一份文件,说明申请方的姓名或公司名称、身份、城市、地址
电话号码以及受益方的姓名或公司名称、身份、城市、地址
电话号码。
Le titulaire du poste sera chargé de traiter les demandes de remboursement et les droits à prestations des fonctionnaires, toutes les demandes de la Section du personnel, y compris les demandes de remboursement des frais de voyage, les indemnités pour frais d'études, les voyages effectués au titre du congé dans les foyers, les voyages officiels effectués ou non au titre de la formation, les bordereaux interservices et le règlement de tous les avis de débit se rapportant à d'autres missions et organisations de maintien de la paix.
任职人员将负责处理工作人员的索偿要求
津贴及人事科的全部查询,包括处理所有的旅行报销、教育补助金、回籍假旅行、培训或非培训目的的公务旅行,处理内部传票
结算来自其他维
特派团
机构的全部欠款报单。
Dans son rapport d'audit, établi conformément aux directives du Président, le Vérificateur général a confirmé que des marchandises, dont la valeur franco à bord était estimée à 5 170 995 dollars et qui figuraient sur 84 formulaires de déclaration d'importation ou d'exportation, avaient bénéficié d'une franchise de droits accordée à plusieurs entreprises et personnes privées par le Ministère du commerce et de l'industrie, ce qui constituait une grave violation des arrêts existants et représentait pour le Gouvernement un manque à gagner de 79 053 dollars.
总审计长在根据主席指示提出的审计报告中证实,商工部严重违反现行命令,向若干工商实体
个人免税派发
84张进口申报单
出口申报单,离岸价格总值达5 170 995美元,给政府造成79 053美元的收入损失。
Les principaux éléments d'un système de transit satisfaisant, comme le système TIR, sont les suivants: L'utilisation de véhicules et de conteneurs sûrs; Une garantie internationale valable dans tous les pays de transit; Un document de déclaration en douane unique valide dans tous les pays de transit; Des procédures douanières simplifiées, comportant un recours important à la gestion des risques; La reconnaissance réciproque des contrôles douaniers entre pays participants; Un accès contrôlé au système.
象TIR一样的成功过境运输系统的主要元素包括: 使用可靠的车辆
集装箱; 国际担保在所有过境国均有
; 单一海关申报单在所有过境国均有
; 简化海关程序,包括广泛应用风险管理; 参与国相互承认海关监控; 控制使用系统的权利。
Ni la confiscation du château d'Aich ni l'incendie de leur maison à Vienne ne pouvaient justifier qu'ils n'aient pas respecté le délai car on pouvait raisonnablement attendre d'eux qu'ils présentent une requête à la banque de Karlsbad, qui avait servi d'intermédiaire à l'achat des actions, ou qu'ils s'enquièrent de l'existence éventuelle de coupons pour le paiement de dividendes, de déclarations de revenus ou d'autres justificatifs auprès des autorités tchèques.
Aich古堡被没收
维也纳邸宅失火都不能作为未能在截止日期以前申报的正当理由,因为可以合理认为,提交人应该可向当初购买股票时担任中介的Karlsbad银行查询或向捷克当局查询是否有股利卷、纳税申报单或其他证据。
Les instruments de facilitation du commerce et des transports en transit tels que le formulaire unique de déclaration des marchandises, qui est remplacé le document de transit douanier routier, le régime de garantie du cautionnement douanier, la police d'assurance automobile aux tiers et l'harmonisation des poids et des dimensions des véhicules et des redevances de transport routier en transit trouvent une large application en Afrique de l'Est.
便利过境贸易
运输的文书在东部非洲区域适用广泛,这些文书包括:正在取代公路过境证件的单一货物申报单;海关保税担保制度;机动车辆第三方责任保险制度;统一车辆重量
尺寸;统一公路过境收费。
Des exemptions sont prévues pour les marchandises en transit en admission temporaire qui effectuent un voyage commercial à l'extérieur du Canada, lorsque la facture indique que l'ultime destination des marchandises est un pays autre que le Canada et, dans certains cas, que les marchandises expédiées sont en provenance des États-Unis (par exemple lorsque l'exportation est accompagnée d'une copie certifiée conforme de la déclaration américaine d'exportation du chargeur).
过境货物以保税方式通过、发票开自加拿大境外且显示货物最终目的地为加拿大以外一国的不在此列,从美国启运的货物有时也不在此列(例如当出口货物附有经核证无误的美国托运人出口申报单副本时)。
La Convention, avec ses amendements, réduit le nombre de déclarations à neuf seulement: Déclaration générale de l'OMI; Déclaration de la cargaison; Déclaration des provisions de bord; Déclaration des effets et marchandises de l'équipage; Liste de l'équipage; Liste des passagers; Déclaration des marchandises dangereuses; Déclaration exigée en vertu de la Convention postale universelle; et Déclaration exigée par la réglementation internationale en matière d'hygiène.
公约及其修正案将申报单的数目减到只有九项: 海事组
总申报单; 货物报关单; 船用物品申报单; 船员物品申报单; 船员名单; 乘客名单; 危险货物申报单; 万国邮政公约规定的申报单; 国际卫生条例规定的申报单。
À l'appui de sa réclamation au titre des commissions versées sur la garantie bancaire, Incisa a fourni une copie de la garantie de douane, ainsi qu'une série d'avis de débit de la Banca Commerciale Italiana (non traduits en anglais) faisant apparaître des débits pour le montant réclamé de ITL 11 542 000 et une correspondance avec la banque sur les commissions versées et dues.
为
支持它支付的银行担保手续费的索赔,Incisa提供
一份海关担保副本;Banca Commerciale Italiana发出的一系列借记报单(没有翻译成英文),其中显示相当于索赔额11,542,000意大利里拉的借记,以及与该银行的信件来往,这些信件是关于已付的
未来应付的手续费。
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