Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
〈谚语〉乱出主意者不承担后
。
Les États-Unis estiment que la compétition intense qui caractérise le secteur du transport maritime, la perte potentielle d'activité pour les transporteurs qui n'exécutent pas leur contrat comme ils l'ont annoncé et les conséquences économiques pour un transporteur qui ne respecte pas son calendrier (obligation de naviguer plus vite, donc augmentation des dépenses de carburant, utilisation d'autres moyens de transports plus onéreux, abandon de ports d'escale, encombrement des ports et des terminaux, etc.) sont autant d'incitations fortes à remplir son contrat en temps voulu.
美国认为,海上运输业竞争激烈,承运人若没有按照广告宣传履约就可能遭受业务损失,承运人若不遵守时间表将承担一定的经济后
(不得不加快航行速度,从而增加了燃料成本,利用替代
更昂贵的运输方式,跳过停靠港、拥堵港口
港站等等),所有这些都使承运人有很高的积极性去及时履约。
Toutefois, si Israël se retirait de la bande de Gaza tout en conservant un contrôle sur les points de passage et en bouclant Gaza, alors que dans le même temps, une Autorité palestinienne affaiblie ne parviendrait pas à maintenir l'ordre public et que la communauté internationale refuserait de payer la note des conséquences d'un tel scénario, ce ne serait rien de moins qu'une catastrophe humanitaire qui s'abattrait sur Gaza, qui pourrait alors devenir un centre de la terreur et du chaos.
然而,如
以色列撤离加沙地带,却又保留对过境点的控制并封锁加沙,与此同时,巴勒斯坦权力机构的力量被削弱,无法维持法律
秩序,而国际社会又不愿为这种情况的后
承担费用,加沙将受到不亚于人道主义灾难的打击,因而将成为恐怖
混乱的中心。
Bien que cette dernière proposition ait été appuyée, l'opinion qui a prévalu a été que l'ensemble de la question des conséquences juridiques devant découler du manquement aux exigences du paragraphe 1 ainsi que la question d'une éventuelle distinction entre la situation juridique du signataire et du prestataire de services de certification d'une part et celle de la partie se fiant à la signature ou au certificat d'autre part, devraient être régies par la loi applicable en dehors de la Loi type.
虽然与会者支持后面这项提案,但普遍看法是,关于因未能满
1
的要求而应承担的法律后
,整个这个问题
签字人及认证服务提供者作为一方的法律地位与依赖方作为另一方的法律地位这二者可能需加以区别的问题,应留给示范法以外的适用法律处理。
La situation « ni paix, ni guerre » dans le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, est une bombe à retardement et une source de désespoir pour les populations, d'abord et avant tout les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays, qui ont été violemment privés de leurs maisons, ont dû porter le fardeau le plus lourd quant aux conséquences de l'agression et qui perdent maintenant patience; ils espèrent que leurs droits seront restaurés.
在亚美尼亚——阿塞拜疆冲突中的“不
不战的局势”是一个定时炸弹,并且是人民,首先是难民
境内流离失所人士绝望的根源;这些人民被暴力剥夺家园,不得不承担着侵略后
的沉重负担,他们现在正在失去耐心并希望恢复他们的合法权利。
13) La fonction de la notion de «contrôle» en droit international est d'assigner certaines conséquences juridiques à un État dont la juridiction sur certaines activités ou événements n'est pas reconnue en droit international; elle s'applique à des situations où un État exerce une juridiction de facto, même lorsqu'il n'a pas de juridiction de jure, par exemple les situations d'intervention, d'occupation et d'annexion illégale qui n'ont pas été reconnues en droit international.
(13) 国际法中“控制”这一概念的功能,其目的是使其对某些活动或事件的管辖权未得到国际法承认的国家承担某些法律后
;这包括一国行使事实上的管辖权,即使它没有法律上的管辖权等各种情况,例如尚未得到国际法承认的干涉、占领
非法吞并。
Cette variante poserait qu'aucune disposition du projet de convention n'aurait d'incidence sur l'application d'aucune règle de droit qui pourrait obliger une partie qui négociait un contrat par un échange de messages de données à mettre à la disposition de l'autre partie les messages de données contenant les clauses contractuelles d'une manière particulière, ni n'exonèrerait une partie des conséquences juridiques auxquelles elle s'exposerait si elle ne le faisait pas.
此备选案文将规定,对于任何可能要求通过交换数据电文而谈判订立合同的一方当事人向另一方当事人提供以某种特殊方式载有合同条
的数据电文的法律规则,公约草案中的规定概不影响其适用,也不解除一方当事人未能这样做所应承担的法律后
。
Pour une bonne partie des membres de la Sixième Commission, il fallait, comme dans le cas du projet d'article sur la responsabilité des États limiter la portée du présent projet d'articles à la responsabilité des organisations internationales pour faits internationalement illicites et exclure la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international, qui soulevait des questions de responsabilité civile.
以下内容得到了广泛的支持:将现有条
草案的范围限制在国际组织对国际不法行为的责任,并且如同关于国家责任的条
草案一样,对涉及民事责任问题的国际法不加禁止的行为所造成的损害性后
应承担的责任这一问题不予审议。
D'autres organisations régionales de gestion des pêcheries comme l'OPANO et la CPANE, dans des lettres émanant de leur président, ont pris contact avec les gouvernements impliqués dans la pêche INN, pour leur faire part de leur préoccupation et leur rappeler l'existence des régimes de gestion en place, y compris les mesures pouvant être prises contre les navires de pêche INN qui étaient inscrits sur la liste noire.
西北大西洋渔业组织
东北大西洋渔业委员会等其他区域渔业管理组织,也通过各自主席的信函与从事非法捕捞的各国政府接触,对这种活动表示关切,并提请注意现有管理机制,其中包括管制清单所列从事非法、未报告
无管制捕捞船只可能承担的后
。
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一问