Le champ d'application territorial de la législation (pouvant viser des acteurs non étatiques) fait l'objet du chapitre 2, partie 2.7, division 15.1 Compétence géographique élargie.

立法适用的围（可能涵盖非国家行者）载于二章，2.7部分，15.1（大的地理管辖权）。