La Commission du droit de grâce est un organe extrajudiciaire créé en vertu de la Constitution qui conseille le Président de la République s'agissant d'exercer le droit de grâce ou d'accorder un sursis, définitif ou pour une période déterminée, à l'exécution de toute peine à laquelle une personne est condamnée, de substituer une peine par une forme de sanction moins sévère, d'annuler intégralement ou partiellement toute peine prononcée à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une infraction, ou toute amende ou confiscation de biens au bénéfice de l'État imposée du chef de ladite infraction.

赦免权问题委员会《宪法》成立的非司法机构，就以下问题向共和国总统提出建：对判的任何惩给予赦免或无限期或有限期缓刑，以较取代所判惩，全部或部分撤销因某项罪行而对某人所惩或应向国家所缴款。