Ces pays devaient être traités de la même façon que les membres actuels de l'Union.
这些国家应得到与欧盟现成员相同
待遇。
Les principes sous-jacents sont notamment les suivants: les créanciers dont les droits sont lésés par le plan, notamment les créanciers garantis, ne peuvent être liés par ce plan que si la possibilité leur a été donnée de voter; les créanciers garantis devraient voter séparément des créanciers chirographaires; les créanciers d'une même catégorie devraient chacun bénéficier du même traitement dans le cadre du plan; et une catégorie de créanciers opposante qui doit être liée par le plan devrait recevoir au moins autant que ce qu'elle aurait reçu dans une procédure de liquidation.
一些基本原则是,对于其权利受到计划损害
包括有担保债权人在内
债权人,只有给予其就计划进行表决
会,才能使其受计划
约束;有担保债权人和无担保债权人应当分别进行表决;计划应当给予同类债权人相同待遇;将受到计划约束
持有异议类债权人
所得应当至少与他们本可在清算程序中得到
所得相等。
7 Selon l'État partie, sans vouloir décliner a priori une responsabilité qui pourrait revenir au Portugal face à ses ressortissants que le pays de la nationalité doit protéger, la question se pose de savoir si la situation juridique de l'Angola est la même que celle du Portugal par rapport aux citoyens portugais et si, de ce fait, le Portugal est en mesure d'accorder le même traitement aux ressortissants sur le territoire national et à ceux qui se trouvent en territoire de l'Angola, encore que sous responsabilité portugaise à l'époque des faits.
7 据缔约国称,它并不事先
认葡萄牙作为国籍国对其国民可能要负起加以保护
责任,问题是,对于葡萄牙公民而言,安哥拉
法律地位是
与葡萄牙
法律地位相同,以及葡萄牙是

要对葡萄牙境内
国民以及位于事发当时仍由葡萄牙负责管辖
安哥拉
国民给予相同待遇。
Se référant enfin à la réponse apportée à la question No 54 du Comité - concernant l'article 15 de la Convention -, l'oratrice note que la loi traite de manière très différente un homme et une femme ayant perpétré un acte de violence à l'égard de son conjoint adultérin; si ce type d'acte n'est pas officiellement répertorié dans la catégorie « crimes d'honneur », les dispositions y afférentes sont incontestablement discriminatoires, et les lois en question doivent faire l'objet d'une réforme.
最后,关于与公约第15条有关
委员会
第54项问题,她注意到,男子和
同样对犯有通奸罪
配偶采取暴力行为者,依照法律规定,所受到
待遇却大不相同;尽管官方没有将这类罪行归为为维护名节而犯罪
行为,但是这类规定肯定是歧视性
,
,必须改革有关法律。
Cette règle oblige les États à s'assurer que toute personne, quels que soient sa nationalité ou son lieu de résidence, qui risque de subir un dommage transfrontière significatif à cause d'activités visées à l'article premier, quel que soit le lieu où le dommage risque de se produire, reçoive le même traitement que celui accordé par l'État d'origine à ses nationaux en cas de dommage pouvant survenir sur son propre territoire.
这项规则使国家有义务确保
第1条所述活动造成重大越境损害而受害
人,不论其国籍或居所,也不论发生伤害
地点,均能得到起源国在发生国内损害时给予其本国国民
相同待遇。
Dans cet accord, la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée ont défini des voies de circulation entre certains de leurs ports respectifs, chaque partie permettant aux navires de l'autre de naviguer à l'intérieur de ces voies sans autorisation préalable, et accordant dans son port aux navires marchands de l'autre partie également le même traitement qu'à ses propres navires.
根据《协议书》,韩国和朝鲜指定了双方一些港口之间
航道,允许某一方船只在另一方事先同意
情况下,在这些航道行驶,对于某一方进入另一方港口
商船,另一方将给予其与本国船只相同
待遇。
De concert avec les réformes fédérales de la pension alimentaire pour enfants, le Ministère de la justice a pris la tête d'un comité interministériel en vue d'adopter des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui soient compatibles avec les modifications fédérales, et de garantir que les Néo-Brunswickois soient traités de la même manière aux termes des lois fédérales et provinciales.
为了和联邦政府
儿童资助改革相呼应,司法部领导一个部门间委员会来推行该省与联邦改革相一致
儿童资助指导原则,以确保新不伦瑞克人获得联邦和省法律规定
相同待遇。
L'Office a protesté contre ces procédures auprès du Ministère israélien des affaires étrangères et s'est efforcé de trouver des moyens pratiques de sortir de l'impasse, notamment en demandant que ses messagers, qui transportent normalement la valise diplomatique, et leurs véhicules se voient accorder le même traitement que les titulaires de laissez-passer de l'ONU portant des visas diplomatiques et leurs véhicules.
近东救济工程处就这种做法向以色列外交部提出了抗议,同时也在寻找解决这一僵局
切实可行
办法,包括要求给予通常携带近东救济工程处邮袋
工程处信使及其车辆与联合国通行证持有者及其车辆相同
待遇。
L'Office a protesté contre ces procédures auprès du Ministère israélien des affaires étrangères et a également cherché à trouver des moyens pratiques de sortir de l'impasse, notamment en demandant que ses messagers internationaux et leurs véhicules se voient accorder le même traitement que les titulaires de laissez-passer de l'ONU portant des visas diplomatiques et leurs véhicules.
近东救济工程处就这些程序向以色列外交部提出了抗议,同时也在寻找解决这一僵局
切实办法,包括要求给予近东救济工程处国际信使司
及其车辆与外交签证持有者及其车辆相同
待遇。
Tout en indiquant que la jouissance des droits et des libertés dans des conditions d'égalité n'implique pas, dans tous les cas, un traitement identique, le Comité a une conception large du droit à la non-discrimination pour couvrir toutes formes de discriminations, même celles qui sont relatives à des droits non reconnus explicitement par le Pacte.
委员会在指出同等地享有权利和自由并不是说在每种情况下都得到完全相同
待遇;它对不受歧视
权利采取一个广泛
看法,涵盖了所有形式
歧视,即使是那些与《公约》中没有明确承认
权利有关
歧视。
En ce qui concerne l'affaire mettant en cause un homme et sept femmes arrêtés pour cause de traite et de prostitution, affaire dans laquelle l'homme a été libéré et les femmes inculpées et interdites de séjour, Mme Rasekh aimerait savoir pourquoi les accusés ont été traités différemment étant donné leur égalité de culpabilité.
关于一名男子和七名

贩运人口和卖淫而被捕
案件,其中该男子被释放了,而那些
遭到起诉并被驱逐出境;她想知道为什么罪犯犯
是同样
罪而待遇却不相同。
Étant donné que les pensions payées à des fonctionnaires en retraite seront soumises au même régime fiscal que les traitements ou salaires payés à ces salariés lorsqu'ils étaient en activité, le paragraphe 2 qui concerne les pensions comporte à l'alinéa b) une exception analogue à celle de l'alinéa b) du paragraphe 1.
鉴于退休政府官员所领取
养恤金
税务待遇应与
种雇员工作期间所领取
薪金或工资
税务待遇相同,像第1款(b)中那样
例外规定也列进了第2款关于养恤金
(b)项。
Le CERD et le Comité des droits de l'enfant ont salué l'octroi de la citoyenneté aux réfugiés. Le CERD a encouragé le Turkménistan à poursuivre le processus de naturalisation sans discrimination fondée sur l'origine ethnique et lui a recommandé d'accorder le même traitement aux réfugiés d'origine ethnique turkmène, ouzbèke ou autre.
消除种族歧视委员会 和儿童权利委员会 赞赏该国授予国籍
作法;消除种族歧视委员会鼓励土库曼斯坦继续进行该归化进程不以族裔血统进行歧视,并建议对土库曼、乌兹别克或其他族裔难民给予相同待遇。
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