Par conséquent, il n'a pas été nécessaire d'émettre une lettre de crédit.
然而,秘书长认为,第61/251号决议给予的开立信用证的授权应继续保留。
L'acheteur, le vendeur et l'intermédiaire avaient convenu que l'acheteur devrait verser un acompte en faveur de l'intermédiaire et lui ouvrir la lettre de crédit, et l'intermédiaire, à réception, devrait transférer l'acompte et la lettre de crédit au vendeur.
买方、方和中间人均同意,买方应当预付定金,给中间人开立信用证,
买方收到货物以后,将定金和信用证转给
方。
Des parties ont demandé l'exonération pour les contraventions suivantes encore qu'elles aient été déboutées en l'espèce) : non-paiement du prix par l'acheteur; non-ouverture d'une lettre de crédit par l'acheteur; non-livraison des marchandises par le vendeur; livraison par le vendeur de marchandises non conformes.
双方当事人还要求对下列违约为免除责任,但法院根据该判例的具体情节驳回了这一请求:买方未支付价款;买方未开立信用证;
方没有交付货物;及
方交付的货物与合同不符。
Selon le Secrétaire général, le Bureau chargé du Plan-cadre d'équipement a pu dûment assurer au directeur des travaux que le financement du plan-cadre était suffisant pour couvrir le coût de la construction et jusqu'à présent, il n'a pas été nécessaire d'émettre une lettre de crédit.
秘书长指出,基本建设总计划办公室能向施工经理充分保证基本建设总计划有足够经费支付施工费用,迄今尚无必要开立信用证。
Dans certains cas, aucune lettre de crédit n'a été émise et le requérant n'a effectué aucune livraison; dans d'autres, bien que le requérant n'ait pas démontré qu'une lettre de crédit avait été émise, il avait néanmoins commencé à livrer les marchandises au client en Iraq au moment de l'invasion du Koweït.
其中有些合同没有开立信用证,索赔人也未交货;关于其他一些合同,虽然索赔人没有表明已经开立了信用证,但它伊拉克入侵科威特期间已经开始向伊拉克客户交货了。
La nécessité de ce lien de causalité a été invoquée pour débouter une partie de sa demande d'exonération : l'acheteur n'a pas réussi à prouver que son inexécution (il n'avait pas ouvert de crédit documentaire) s'expliquait par le fait que les autorités de son pays avaient suspendu le paiement des dettes à l'égard de l'étranger.
买方未能证实其违约(未开立跟单信用证)是其政府暂停支付外债引起的所致的情况下,法院援引了这种因果关系要求作为拒绝当事人免责要求的一个理由。
Dans une sentence arbitrale, le tribunal a jugé que le vendeur, qui avait conservé les marchandises parce que l'acheteur n'avait pas ouvert de crédit documentaire comme ils en étaient convenus, assumait les risques de perte puisqu'il n'avait ni livré les marchandises « DAF » (« rendu frontière ») comme convenu, ni mis les marchandises à la disposition de l'acheteur.
另一个判例中,一家仲裁庭裁定,
方
买方未能开立约定的信用证之后将货物储存起来,因而应承担遗失风险,因为
方未按照约定按“DAF”(“边境交货”)交付货物,或将货物交给买方处置。
Il rappelle que l'émission d'une lettre de crédit par un consortium international a été approuvée pour deux raisons : premièrement, donner aux entrepreneurs potentiels l'assurance que le financement du plan-cadre est suffisant pour couvrir le coût de la construction et, deuxièmement, créer une source de financement de secours en cas de perturbation du versement des contributions.
他回顾指出,批准开立国际银团信用证有两个原因:一是为了向能的承包人保证,基本建设总计划有足够的资金支付施工费用,二是
摊款流动出现问
时,有其他资金来源。
Les conditions préalables énoncées au paragraphe 1 ont également été jugées remplies dans les circonstances suivantes : l'acheteur n'a pas payé des envois antérieurs ; l'acheteur omet d'ouvrir une lettre de crédit ; le vendeur s'abstient de réduire les prix et ne s'engage pas à livrer les articles de mode à temps ; le vendeur met délibérément fin à la livraison des marchandises.
第(1)款所规定的前提条件以下几种情况也被认定
到了满足:买方未能支付先前的货款; 买方未能开立信用证;
方未能降低价格,并承诺按时送达时尚商品;
方故意终止交付货物。
Cette interdiction ne concerne pas le mari qui était, à l'époque où l'on a élaboré la théorie des restrictions aux actions des conjoints, responsable de l'administration des biens du couple, et parce que son activité professionnelle à l'extérieur du foyer pouvait l'amener à contracter un crédit, et il aurait été très embarrassant de l'obliger à obtenir l'autorisation ou le consentement de sa femme chaque fois qu'il devait signer un contrat d'emprunt, accepter une lettre de change, émettre un effet de commerce ou un billet à ordre.
此项限制没有影响到丈夫,因为当制订夫妻双方动限制的规定时,考虑到丈夫负责管理双方的财产,而且因为他
家庭外的职业活动明显包括获
信贷,当他每次要签署开立信用证合同、承兑汇票、开立商业汇票或期票时,都要求他
到妻子的批准或同意,是非常尴尬的事儿。
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