Grâce à une loi adoptée dès la formation du gouvernement en place, l'expropriation des biens illégalement acquis s'est accélérée.
作为本任期开始时批准的一项法律的结果,对非法获得的资产“废止所有权”的进程进展得更快。
À cet égard, les États parties pourraient par exemple envisager d'autoriser que, dans les procédures judiciaires, la corruption soit un motif pour annuler ou résilier un contrat, pour retirer une concession ou pour prendre tout autre mesure corrective.
在此,缔约国可考虑:腐败是取消或废止一项合同、撤销一项特许权或采取其他补救行动的各种法律程序的一个相关因素。
Outre le projet de réforme du droit de la famille (voir ci-après par. 27 et 28), veuillez indiquer s'il est prévu d'entreprendre une réforme globale de la législation afin de recenser puis d'amender ou d'abroger les lois et les pratiques incompatibles avec diverses dispositions de la Convention.
除了提议的家庭法改革(见面第27和28段),请指出是否有任何计划,开始一项全面法律改革进程,以便确认和随后修订或废止与该公约各条例冲突的法律和应予禁止的惯例。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。