Les lois récemment adoptées pour prévenir le développement de l'industrie du sexe maintiennent l'interdiction de la prostitution et la répression du proxénétisme.
最近通过与防止出现
业有关
法律规定,卖淫仍然属于非法行为,
业中从事介绍卖淫活动应该受到处罚。
Sur un plan pratique, on a fait observer que si une partie ne pouvait expliquer l'objectif commercial d'une opération particulière qui soustrayait de la valeur à la masse, il serait particulièrement facile de montrer que l'opération était frauduleuse.
有与会者指出,一个实际问题是,如果一当事方无法解释从业获取价值
某一交易
商业目
,则就比较容易证明该交易属于欺诈
交易。
La Commission a rappelé que conformément au paragraphe 3 h) de l'Article 1 de la Convention, le travail domestique dans des logements privés est inclus dans la définition du terme « occupation non industrielle » et relève donc de la Convention.
根据公约第1条第3(h)款,“非业职业”一词
定义包括了
私人
中挣工资
工作,因此它属于执行公约
范畴。
Selon un autre avis, tous les actifs appartenant au débiteur devraient être inclus dans la masse de l'insolvabilité quel que soit leur emplacement géographique, ce qui serait conforme à l'approche adoptée dans la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale.
另外一种意见是,应将属于债务人所有资
都包括
破
业之中,而不管其所
地
何处,因为这样做是同贸易法委员会跨国界破
示范法中所采取
做法一致
。
En vertu de la législation applicable, les entreprises sont tenues de déclarer à l'autorité nationale toutes les substances chimiques qui, par leur type ou par les quantités produites, relèvent des catégories soumises à déclaration conformément à la Convention sur les armes chimiques.
有关立法规定,这些业必须向国
负责部门报告其类别和(或)数量属于《化学武器公约》规定应该报告类别
所有化学品。
Beaucoup de ces préoccupations sont liées à la nature du secteur lui-même plus qu'à la propriété des investissements proprement dite, mais lorsque l'essentiel des investissements est réalisé par des STN, la propriété étrangère des actifs et des activités ne peut manquer de soulever des problèmes.
虽然这些关注中有很多涉及是这一
业,而不是投资本身
所有权,但是,
投资
大部分来自跨国公司
条件下,资
和活动
所有权属于外国必然是一个问题。
Comme suite aux difficultés rencontrées par le secteur des transports en raison de la partition de fait du pays et des répercussions de la crise sur le secteur du tourisme, le secteur tertiaire est lui aussi emporté par la tourmente, si l'on excepte les télécommunications et plus particulièrement le sous-secteur de la téléphonie cellulaire.
由于该国实际上分裂状态给运输部门造成
破坏以及危机给旅游业带来
长期不良影响,第三
业部门继续呈下滑趋势,只有电信业、特别是移动电话分部门属于例外。
Ces transports ne devraient avoir lieu que s'il a été démontré que la cargaison ne présente qu'un risque minime, que s'ils se font sur des navires du plus haut niveau de qualité et que s'ils sont entrepris par des États qui consentent à promouvoir la sécurité pour les matières transportées et qui s'engagent à offrir des dédommagements à toute industrie qui auraient à souffrir des variations de la valeur marchande des produits de la pêche et du tourisme de la région.
进行此类装运前提条件是:可以证明所运货物危险极小,装运所用
轮船属于最高标准,装运国同意提高该材料
安全
,且一旦发生事故时,同意对因该区域渔业和旅游业
品市场价变化而受损害
任何
业提供赔偿。
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A côté d'eux se tenait, plus digne, appartenant à une caste supérieure, M. Carré-Lamadon, homme considérable, posé dans les cotons, propriétaire de trois filatures, officier de la Légion d'honneur et membre du Conseil général.
在他坐着一个比较高贵的人,
一种高尚阶级的,迦来-辣马东先生,他是个被人重视的人物,以棉业起家,
业是3个纺织
,曾得荣誉军团官长勋章,现充州参议会议员。