Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件上法院辖。

La question 1.6 est elle aussi du ressort du Ministère de l'intérieur.

问题1.6也内政部辖范围。

Des éclaircissements sont nécessaires quant au champ d'application ratione personae et ratione materiae des mesures proposées.

必须进一步说明拟议措施的辖和事辖范围。

Elle lèverait toute incertitude quant à la compétence ratione personae et ratione materiae.

它可以清除有关辖权和事辖权的任何不确定性。

En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

因此，我认为从事辖权或时辖权看均是可以受理。

Toutefois, les deux phases devraient être soumises au droit spatial plutôt qu'au droit aérien.

不过，这两个阶段应当空间法而不是航空法辖。

Un accord comparable s'est dégagé en ce qui concerne certaines limites du sujet ratione materiae.

委员会就事辖范围的界限形成了类似谅解。

13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

11 因此，我认为从事辖权或时辖权看均是可以受理。

La Sixième Commission s'est aussi penchée sur les limites ratione temporis du sujet.

在第六委员会上还讨论了时辖范围的界限问题。

La limitation du sujet ratione temporis est étroitement liée aux points qui précèdent.

与前述要点密切相关的是对时辖这一专题的限制。

Les tribunaux spécialisés connaissent des affaires et des litiges relevant de leur compétence.

专门法院审理在其辖的司法权限内处理案件和争端议。

La Slovénie a déclaré que cette question était régie par l'article 252 du Code pénal.

斯洛文尼亚明，这一问题《刑法典》第252条辖。

La question 1.5 relève de la compétence du Ministère de l'intérieur et du Ministère des finances.

问题1.5内政部和财政部辖范围。

Tous les territoires non autonomes anglophones administrés par le Royaume-Uni étaient représentés au Forum.

联合王国辖的所有讲英语的非自治领土都出席了论坛。

Selon un autre avis, la compétence ratione materiæ des deux tribunaux devait être strictement définie.

另一种看法认为，应对两个法庭的事辖权作出狭义界定。

Selon un autre avis, la compétence ratione materiae des deux tribunaux devait être strictement définie.

另一种看法认为，应对两个法庭的事辖权作出狭义界定。

Le code civil énonce les règles relatives au contrat de louage des biens d'habitation.

与租赁居住用房屋有关的租赁合同理租赁的一般民法规则的辖范围。

Par voie de conséquence, les discriminations dans l'emploi ne relèvent pas de la compétence de l'Ombudsman.

因此，就业方面的歧视并不监察员辖。

Mes remarques concernent la compétence ratione personae, le financement et la structure du Tribunal.

这些谅解涉及特别法庭的辖权、法庭的筹资和法庭规模的缩小。

Les questions relatives aux privilèges, avantages et exonérations fiscales sont du ressort du Ministère des finances.

特权、福利和免税方面的问题财政部辖范围。