Le droit des sociétés exige l'établissement de diverses compagnies, organismes, activités et la dissolution et la liquidation de ses tributaires légaux de normes de relations extérieures internes et.
公司法
规定各种公司的设立、组织、活动和解散、清算以及其对内对
关系的法律规范的总称。
En outre, les importations et les exportations d'explosifs, d'armes et de munitions qui ne sont pas destinés à être utilisés par les forces armées, c'est-à-dire qui ne sont pas classés comme armes ou matériel militaire, sont subordonnées à la délivrance par le Ministère fédéral des relations économiques étrangères d'un permis indiquant précisément toutes les parties à l'échange, conformément à la décision de la Commission interdépartementale pour la délivrance des permis d'exportation et d'importation d'armes et de munitions pour le sport et la chasse ainsi que de matériaux nécessaires à leur fabrication, en conformité avec la loi sur le commerce extérieur.
此
,遵照《
贸法》的规定,
武装部队用途的,即不属于军事装备和军事设备类别的爆炸物、武器和弹药的进口和出口应根据联盟对
经济关系部签发的许可证进行;依照《签发出口和进口体育和打猎武器和弹药及其制造的生产用品的部门间委员会决定》,该许可证应指明贸易的所有参与者。
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