La décision d'établir l'état de siège a été prise en raison d'une tentative de coup d'État.
这项行戒严
的决定是在发生了一起政变未遂事件之后作出的。
Citoyenneté; Droits, libertés et garanties; Loi électorale et référendum; Défense et sécurité; Suspension des garanties constitutionnelles; Déclaration d'un état de siège et d'un état d'urgence; et Garantie d'amnistie.
《公民身法》(即:《国籍法》); 《权利自由与保障法》; 《选举法和公民投票法》; 《国防与安全法》; 中止宪法保障;
戒严和紧
;以及 给予特赦。
Il jouit d'une compétence exclusive pour toute une série de questions législatives : citoyenneté, droits, libertés et garanties, défense et sécurité, suspension des garanties constitutionnelles, déclaration de l'état de siège ou de l'état d'urgence et amnistie.
它拥有专属权限,可处理一系列立法事项,包括公民资格、权利、自由与保障、国防与安全、暂停宪法保障、戒严或紧
以及批准大赦。
Il appartient au Président de la République de déclarer un état de siège ou un état d'urgence après autorisation du Parlement national et consultation avec le Conseil d'État, le Gouvernement et le Conseil suprême de la défense et de la sécurité.
在国民议会授权后,总统有义务与国务院、政府、国防与安全最高委员会进行协商决定是否戒严
或紧
。
Elle est également investie des fonctions suivantes: autoriser l'émission de monnaie, déclarer la guerre, proclamer la loi martiale ou l'état d'urgence, confirmer la ratification des conventions internationales, proclamer l'amnistie générale ou particulière, entériner l'exécution des peines capitales prononcées par les tribunaux et devenues définitives.
此外,还就印制或铸造货币以及战争、戒严法或紧
规则作出决定;批准土耳其签署的国际协议;作出
大赦或特赦的决定,并决定是否执行法院下达且最后确定的死刑,也均属大国民议会行使的职能和权力。
L'État partie a fait observer que les décrets instituant l'état de siège étaient restés en vigueur si peu de temps qu'il n'avait pas été adopté de règlements d'application; c'était pour cette raison que les dispositions du Pacte dont l'application avait été limitée pour faire face à la situation n'étaient pas indiquées.
该缔约国指出,由于戒严
的命令有效时间有限,因此没有通过有关的
施规定,也没有具体说明由于这种情况《公约》的哪些条款的适用受到限制。
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