Le Secrétariat a notamment beaucoup avancé dans l'élaboration de règles de sécurité.

在这方面，秘书处在制定安全条例方面取得了很大进展。

Les éléments principaux en sont l'amélioration de l'encadrement juridique de la sûreté et du contrôle des matières radioactives, l'adoption d'un décret gouvernemental mettant en application l'ordonnance, l'adoption d'un décret sur les sanctions administratives prévues en cas de violation des dispositions de l'ordonnance, ainsi que l'adoption de plusieurs autres circulaires, directives et normes; l'amélioration de l'administration par les pouvoirs publics de la sûreté et du contrôle des matières nucléaires, avec décentralisation vers les localités de province; un régime de licences et inspections pour les établissements industriels du pays ayant un lien avec les matières radioactives.

该行动计要部分包括：进一步改进有关辐射安全和管制问题基本法律制度；颁布执行《辐射安全和管制条例》府令和《关于对违反辐射安全与管制行为行处罚令》以及若干其他相关通知、指示和标准；改进从中央到地方国家辐射安全和管制管理系统，同时为国内放射性设施发放许可证并对其进行视察。

Comme dans le cas des règlements relatifs au suivi de la localisation, des mesures visant à sécuriser la production, l'utilisation, le stockage et le transport des matières nucléaires ont été incorporées dans la législation-cadre sur la radioprotection et le contrôle des rayonnements, les lois sur la manipulation des substances dangereuses, sur l'énergie nucléaire, sur le contrôle des matières sensibles, les règlements des organes réglementaires concernant la sûreté nucléaire, les lois sur la non-prolifération ou les directives régissant le suivi de la localisation et le contrôle des matières nucléaires.

就象关于衡算问题管制条例一样，生产、使用、储存和运输核材料保障措施已经纳入关于辐射安全与控制框架法、处理危险品法、原子能法、敏感物质管制法、管制机构关于核安全管制条例、核扩散法或核材料衡算和管制准则等。

S'agissant de la responsabilité du chargeur, le scénario dans lequel ce dernier est le plus susceptible de causer le retard d'un navire est celui où les informations qu'il fournit au transporteur sur l'expédition sont imprécises ou incomplètes, le transporteur communique ces informations aux autorités douanières conformément aux nouvelles règles en matière de sécurité, et ces autorités retardent le navire afin de s'assurer que la cargaison qui y est chargée ne représente pas une menace pour la sécurité ou n'est pas illicite d'une autre manière.

关于托运人赔偿责任，托运人有可能导致船舶迟延情形外乎托运人没有向承运人提供准确或完整货运息，而承运人根据新安全条例向海关当局报告这类息，海关当局因此导致船舶迟延，以确保船上所装货物会造成安全威胁或在别方面违反法律。

Les éléments suivants seraient pris en compte : transparence du système juridique et réglementaire; politique commerciale; conditions propres à favoriser l'IED; régime de propriété intellectuelle équilibré conjuguant des incitations et une meilleure protection des ressources des pays en développement par l'usage loyal et la reconnaissance des intérêts des plus pauvres; politique de télécommunications; politique de sécurité et de protection de la vie privée; politique commerciale; et réglementation dans les domaines de l'environnement, de la protection contre les risques biologiques et de la santé.

这种框架可能包括透明法律和管理系统；贸易策；创造吸引外国直接投资条件；制订可使激励措施和更好保护发展中国家资产与合理使用和承认穷人利益相结合平衡知识产权制度；策；安全和隐私权策；商业策；以及环境、生物安全和卫生条例。

Du point de vue macroéconomique, les offres anormalement basses peuvent aller à l'encontre des dispositions en matière d'environnement, de santé et de sécurité (dont le respect occasionne des dépenses, et les fournisseurs qui ont des problèmes de coûts cherchent à réduire ces derniers dans tous les domaines), entraîner une diminution des activités de recherche-développement et des investissements, exercer une pression à la baisse sur les conditions d'emploi et accroître le risque de fraude en matière d'impôt et de cotisations sociales.

从宏观经济角度来看，低价竞标可能会影响到环境、卫生和安全条例（因为遵守此类条例涉及到成本问题，而供应商在成本压力下会惜一切降低成本），这样就可能造成研究与开发和投资减少，从而可能带来降低就业条件压力，增加逃税和逃避社会保障款项风险。

Étant donné que les explosifs improvisés représentent une menace et qu'il est possible de l'atténuer par des mécanismes de réglementation nationaux, l'Équipe recommande que le Conseil engage vivement les États à échanger des informations sur les meilleures pratiques législatives en vigueur dans ce domaine, et encourage les États qui ne l'ont pas encore fait à adopter des règles de sécurité régissant la fabrication et la vente de produits à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote.

鉴于简易炸药威胁巨大，而在通过国家管理机制降低风险方面尚有潜力可挖，监测小组建议安理会敦促各国分享有关这一问题最佳立法实践，并鼓励尚未制订立法国家制订安全条例，对用硝酸铵制造产品生产和销售进行管理。

Le Comité recommande à l'État partie de faire appliquer la réglementation relative à la sécurité au travail, en augmentant le nombre d'inspections du travail, en informant les salariés et les employeurs des secteurs public et privé de leurs droits et de leurs obligations en matière de protection contre les accidents du travail, et en imposant des sanctions appropriées à chaque fois que la réglementation est enfreinte, afin de réduire le nombre d'accidents du travail et en particulier d'accidents mortels.

委员会建议缔约国加强劳动监察，向公共和私营各部门雇员和雇说明他们在预防工伤事故方面权利和义务，切实执行工作场所安全条例，违反条例情况一旦发生，均予以适当处罚，尤其为了减少造成死亡工伤事故发生率。

Le Règlement sur la sécurité nucléaire définit de façon détaillée les conditions applicables à la protection des installations et des matières nucléaires. Il s'agit notamment des exigences minimales pour la conception et le format des mesures de protection physique pour les zones protégées et les zones intérieures (par exemple systèmes d'alarme, surveillance visuelle fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, systèmes de détection des personnes non autorisées, local central de surveillance de la sécurité).

《核安全条例》对核设施和核材料实物保护提出了详细要求，其中包括受保护区和内部地区实物保护措施设计和规最低要求（例如，警报系统、24/7目视监视、侵入者发现系统、中央安保监测室）。

Le Gouvernement a précisé les dispositions de la Constitution et du Code du travail relatives à la protection des femmes au travail dans le réglement sur la sécurité et la protection des travailleurs, qui dispose que les institutions et entreprises doivent accorder une attention particulière à la protection des femmes au travail, leur offrir des emplois adaptés à leurs caractéristiques et constitution physiologiques et les conditions et équipements de travail nécessaires à la sécurité et à l'hygiène.

府在《劳动安全与保护条例》中阐明《宪法》和《劳动法》对妇女劳动保护要求，规定机关和企业应对妇女劳动保护给予特别关注、向妇女提供适合其生理特点和体质工作、并确保为其提供安全和卫生劳动条件和设施。

L'OACI a également rendu compte de ses efforts continus pour promouvoir la ratification des cinq instruments internationaux relatifs à sécurité de l'aviation en apportant aux états une assistance pour l'élaboration du cadre de normalisation de la sécurité aérienne nationale, en s'assurant que les dispositions contenues dans les conventions relatives à la sécurité de l'aviation sont incorporées dans la législation intérieure des états et que les contrôles appropriés de supervision et les procédures d'application sont en place.

民航组织还报告其断作出努力以促进批准五项国际航空安全文书，包括协助各国制订本国航空安全条例法规，从而确保将这些航空安全公约中载列规定纳入各国国内法规，并建立起适当监督控制和执行程序。

Élaborer des règlements régissant la sécurité du travail et l'assainissement dans l'agriculture, et les villages d'artisans recourant à une importante quantité de main-d'œuvre féminine, et fournir des indications sur l'application de ces règlements; promouvoir l'information et la diffusion des connaissances des règles de sécurité et d'assainissement à l'intention des autorités aux différents échelons, de façon que ces dernières soient à même de contrôler le respect de ces règles par les employeurs comme par les employés.

在利用大量女工农业和工艺村加强并指导职业安全和卫生条例执行；促进各级管理机构开展有关安全和卫生条件教育并传播这方面知识，以便有效监督雇和员工遵守情况。

Enfin, le Conseil a recommandé que la Commission et son secrétariat coopèrent avec d'autres organisations internationales et régionales qui s'occupent de biotechnologie, des organisations non gouvernementales et d'autres institutions internationales pour parvenir à s'entendre et pour échanger des informations sur la biosécurité et le renforcement des capacités, en particulier en réalisant des monographies sur a) les partenariats dans le domaine de la biotechnologie; b) la biosécurité; c) la bioéthique et d) la façon de concevoir la biotechnologie et les droits de propriété intellectuelle.

最后，理事会建议委员会及其秘书处与其他活跃于生物技术领域国际和区域组织、非府组织和其他国际机构合作，建立了解并交换关于生物安全条例和能力建设息，包括对下列方面进行个案研究：(a) 生物技术伙伴关系；(b) 生物安全；(c) 生物伦理和 (d) 处理生物技术和知识产权问题方法。

Les prescriptions applicables au transport des matières radioactives figurent dans le Code maritime international des marchandises dangereuses et le Recueil de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires, tous deux contraignants en vertu de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du Règlement de transport des matières radioactives établi par l'AIEA.

放射性物质运输要求已载列于《国际海运危险货物规则》和《船舶安全运载瓶装辐照核燃料、钚和高放射性废物国际规则》（根据《国际海上人命安全公约》，这两项规则都是强制性）、以及原子能机构《放射性物质安全运输条例》。

Par souci de précision, on trouvera en annexe au présent rapport, les textes de la législation interne sur lesquels se fonde l'information fournie : le Code pénal fédéral; la loi sur les douanes; la loi générale sur la santé; la loi sur la police fédérale préventive; la loi fédérale contre la criminalité organisée; la loi d'application de l'article 27 de la Constitution relative à l'énergie nucléaire et le Règlement général de sûreté radiologique.

为提供更详细资料，还以附件形式提供了以下国内法案文，以支持报告提供资料，这些法律是：《联邦刑法典》、《海关法》《健康法》、《联邦防暴警察法》、《联邦打击有组织犯罪法》、《关于核材料宪法第27条法规》以及《辐射安全总条例》。

Ce groupe a examiné le Modèle de données douanières élaboré par l'OMD (Modèle de données douanières de l'OMD) afin de vérifier qu'il comprend les données essentielles pour identifier les marchandises à haut risque, les différents instruments juridiques aux fins de l'incorporation des dispositions relatives à la sécurité, et édicté des directives pour renforcer les relations avec le secteur privé ainsi que pour l'aider à appliquer les nouvelles réglementations en matière de sécurité.

在此工作组架构内，审查了世界海关组织海关数据模型，保证列入用以查明高危货物所需标准数据，又审查了同法律文书，以保证列入安全条例、并制定有关加强与私营部门关系和协助私营部门执行新安全条例准则。

La Direction de l'aviation civile a entrepris une révision exhaustive des Règlements sur la sécurité aérienne, qui consiste, entre autres choses, à formuler des amendements au Règlement sur la sécurité de l'aviation civile et à la loi sur les infractions dans le domaine de l'aviation civile, afin de se conformer aux normes et aux pratiques recommandées à l'annexe 17 (Sécurité aérienne) de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale.

各当局，例如民航局已开始大幅度审查航行安全条例，包括对《安全（保安）条例》和《民航罪行法》起草修正案，使之符合《芝加哥公约》附件17（航行安全）各项标准和建议做法。

En ce qui concerne la recommandation 1 b), où il est dit "pour compenser une suspension du projet due par des actes de l'autorité contractante ou d'autres organismes publics", le représentant de Singapour fait observer que si le concessionnaire ne peut pas obtenir un permis d'un organisme public, peut-être parce que les règlements de sécurité ne sont pas respectés, cela ne doit pas nécessairement justifier une prorogation.

关于立法建议1(b)“补偿由于订约当局或其他府机构行为使项目发生中断”，他认为，如果特许公司也许由于没能符合安全条例而能从一个府机构获得执照，那就应证明展延是有理。

Comme ils l'ont dit dans leurs précédents rapports au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006), les Pays-Bas, État membre de l'Union européenne (UE), appliquent les dispositions des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies qui relèvent de la compétence de l'Union et que cette dernière relaie par des positions communes et des règlements, lesquels sont directement applicables aux Pays-Bas.

荷兰在给安全理事会第1737(2006)号决议所设委员会上一份报告中指出，作为欧洲联盟（欧盟）成员国，荷兰通过欧洲联盟共同立场和条例执行安全理事会决议中属于欧洲联盟权限范围那些规定，欧洲联盟共同立场和条例直接适用于荷兰。

Les modules du système sont les suivants : 1) le système de gestion de la sécurité du preneur de licence auquel incombe la gestion de la source; 2) le système de sûreté du preneur de licence; 3) le Cybersystème d'information; et 4) le système de traçage des sources de radiation (qui est utilisé pour la gestion des sources de radiation par l'organisme de surveillance).

(1) 领有许可证者安全管理系统，对领有许可证者进行放射性同位素来源管理，(2) 领有许可证者放射性安全条例制度，(3) 网络息系统和(4)放射性同位素跟踪系统(供管理人进行放射性同位素来源管理)。