Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.
最后还应指出,委托契

社会公共利益调度资源的其他
式之一,其法律制度由商法规定,

用监控的问题,需按谁
受托人而定。
基础:
约
物
本质,

代或神政治学中,还是
类之间
约



