Cela constitue un point de négociation fondamental par ailleurs rattaché à l'examen.

是一个必须通过谈判解决的问题，并与有关。

Une clause d'examen peut ouvrir la voie à de nouvelles mesures de réforme à l'avenir.

条款可能开启一条出路，以便今后采取其他改革步骤。

En outre, il est indispensable de définir clairement la portée de l'examen.

还必须明确界定的范围。

Ce règlement intérieur doit comporter des dispositions prévoyant le réexamen des décisions du Comité.

规则特别应包括上诉委员会裁判的规定。

C'est à eux dans ce cas qu'il appartient de payer les frais de réexamen.

在况下，申请人得支付的费用。

Les membres de la Cour de révision sont nommés par ordonnance souveraine.

法院成员通过君主政令任。

Il prend rang immédiatement après le premier Président de la Cour de révision.

他的排名仅列在法院院长之后。

La Chambre d'appel a connu de quatre requêtes en révision de ses propres décisions.

上诉分庭审理了四项要求庭裁判的请求。

L'administrateur municipal doit rendre sa décision finale dans les trente jours suivant la demande en réexamen.

在收到申请30天内，市镇行政长官必须发布最终决定。

Les décisions du Procureur général peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire.

总检察长所作各项决定可交司法。

Elle a jugé que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分庭认定Niyitegeka没有找到任何所需的新事实。

Je m'adresserai de nouveau aux membres à la suite de ces consultations.

在些协商之后，我将与成员们。

La fréquence de ces révisions devrait être en proportion des droits et des intérêts concernés.

此类的频率应与所涉权益相称。

Par souci d'efficacité, elle leur a aussi imposé des délais pour présenter leurs demandes de réexamen.

审判分庭还对当事方提出请求实行时间限制，以便更有效地管理诉讼。

La Cour fédérale du Canada examine les décisions des conseils, des commissions et des tribunaux fédéraux.

加拿大联邦法院联邦监理会、委员会和法庭的决定。

Elle a rappelé que le Statut du Tribunal ne prévoyait pas le réexamen de jugements définitifs.

上诉分庭指出，法庭规约没有规定对最终判决进行。

Dans le système de justice formel, le processus de révision des décisions administratives a entraîné des délais.

在非正式系统中，行政程序导致了若干延误，将其取消是一个好主意。

Sur demande ou de sa propre initiative, ce mécanisme présenterait des recommandations indépendantes au Comité pour examen.

当有人提出要求，或委员会主动启动时，该机制将向委员会提交独立建，供其审。

La Commission ou le comité concerné peut soit rejeter la demande de réexamen, soit prendre une nouvelle décision.

委员会或有关小组可驳回的要求，也可就请求发出新的决定。

Ils ont présenté une demande de sursis administratif pour arrêter la déportation et permettre l'étude du cas humanitaire.

他们申请了行政暂停，以停止对他们的驱逐，使他们的案件能够出于人道主义理由做出。