La peine prononcée correspondait tant aux circonstances de l'affaire qu'à la personnalité de l'auteur.
所判处刑罚不仅符合案情,也符合提交
的个
情况。
Le fait qu'il était encore légal au Yémen d'infliger des châtiments corporels, y compris la flagellation, comme peines préoccupait profondément le Comité, qui a recommandé que cet État interdise expressément toutes les formes de châtiment corporel.
委员会对也门依然将包括笞刑
内的体罚作为一种合法处刑感到非常关切,它建议也门明确禁止一切形式的体罚。
L'État partie souligne que l'auteur a été condamné par les juridictions pénales pour des faits de destruction ou dégradation volontaire du bien d'autrui commis en réunion, faits qui sont réprimés par l'article 322-1 et suivants du Code pénal.
缔
国强调说,提交
因与他
共同故意破坏或损害他
财产而被刑事法院判罪,并根据《刑法》第322-1 ff条判处刑罚。
Il a été expliqué que l'un des dirigeants de cette association avait été arrêté par la police pour tentative de corruption aux fins d'obtenir l'agrément de l'association et qu'une condamnation avec sursis avait été prononcée à son encontre par un tribunal.
政府解释说,一名该教会领导
为了使其教会得到登记企图行贿而被警察逮捕,法院判他缓期处刑。
Il convient par exemple de signaler les poursuites engagées contre l'ancien commissaire de police Miguel Etchecolaz, et sa condamnation ultérieure, un tribunal national ayant pour la première fois qualifié de «crime de génocide» les faits survenus sur le territoire relevant de sa compétence.
值得强调的案例有,对前镇压者米盖尔·埃特切格拉兹(Miguel Etchecolaz)进行司法审理及
后判处刑罚,这是一个国家级法院首次把
本国发生的事件定为“种族灭绝”。
Le Brésil applique des mesures de contrôle aux matières, équipements et technologies susceptibles de servir à la production d'armes de destruction massive et a élaboré une législation appropriée pour réprimer et sanctionner ce type d'activités illicites, y compris celles qui seraient le fait d'acteurs non étatiques.
巴西对可能用
生产
规模毁灭性武器的物质、设备和技术采取管制措施,并制定了充分的立法,对未经授权而开展这方面活动、包括非国家行为者开展活动追究责任并判处刑罚。
L'État partie devrait prendre les mesures voulues pour réduire encore la durée de la garde à vue et de la détention avant inculpation, et concevoir et appliquer des mesures de substitution à l'emprisonnement, comme la probation, la médiation, le travail d'intérêt général ou les peines avec sursis.
缔
国应当采取适当措施,进一步减少羁押期限和指控前羁押,并制订和落实剥夺自由的替代措施,包括假释、调解、社区服务或缓期处刑。
Il avait été précédemment observé que selon le Code pénal en vigueur, aucune disposition particulière concernant la pornographie infantile n'avait été prise et, par conséquent, certains actes ne tombant pas sous le coup de la loi en vigueur ne pouvaient pas être érigés en infraction en tant qu'actes de pornographie infantile.
以往
们注意到,
行《刑法》中没有对儿童色情文学做出具体规定,因此,
有法律规定范围以外的特定行为无法当作儿童色情文学行为判处刑罚。
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