Chaque personne prenant en charge les éléments de preuve doit signer les documents.
保管过证据的每个人都应文件
字。
Quiconque, par appât du gain ou volonté de fraude, contraint, en usant de violence sur cette personne, à signer, approuver, délivrer, détruire ou céder un document, à contracter une obligation ou à renoncer à un droit encourt une peine de un à six ans de prison.
为获取非法利益或诈骗他人,采用暴力迫使该人文件
署名、
字、或发布、毁掉或交出文件,迫使其承担义务或放弃权利的,处一至六年徒刑。”
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