Le Protocole relatif aux plates-formes fixes sur le plateau continental est actuellement à l'étude.
关于大陆架固定平台议定
正在
中。
Elle n'est pas partie à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ni au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
马其顿共和国并非《止危害航海安全
非法行为公约》和《
止危及大陆架固定平台安全非法行为议定
》
缔约国。
Il existe des traités sur les méthodes utilisées par les terroristes (bombes, détournements d'avion, prises d'otages, matières nucléaires); sur les endroits susceptibles d'être pris pour cibles (avions, bateaux, plateformes fixes); et sur la prévention du financement du terrorisme.
现在已有条约涉及很多方面:恐怖分子所使用
方法——爆炸、劫持飞机、劫持人质、核材料;恐怖分子
可能攻击目标——飞机、船只、固定平台;以及防止为恐怖主义筹资。
Cette année, il a ratifié la Convention pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
今年准通过了
止危及海上航行安全非法行为公约,
准了
止危及大陆架固定平台安全非法行为议定
。
De même, il convient de noter la révision de la Convention de l'OMI pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et de son Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
同样应注意海事组织关于《止危害航海安全
非法行为公约》及其关于大陆架固定平台
《议定
》
修订。
Elle crée deux catégories d'infractions, celles contre les navires (art. 4) et celles contre les plates-formes fixes (art. 5), la peine maximale prévue dans les deux cas étant de 14 ans d'emprisonnement, l'emprisonnement à vie pouvant être prononcé lorsque la conduite caractérise le meurtre ou l'homicide involontaire.
它规定了两套罪名,即与船舶有关罪行(第4条),以及与固定平台有关
罪行(第5条),对这两种罪名
最高处罚都是14年监禁,如果该行为并造成故意杀人或过失杀人则最高处罚为终身监禁。
Bien que le Code ISPS ne soit pas applicable aux installations au large (voir par. 51 ci-dessus), la directive 4.19 de la Partie B stipule que les États doivent envisager d'adopter des mesures de sécurité appropriées concernant les plates-formes fixes et flottantes et les plates-formes de forage au large.
《虽然》规则不适用于沿海设施(见上文第51段),但是《规则》B部分第4.19条导则指出,各国应考虑为固定平台、浮式平台和沿海钻探设施采取适当安全措施。
Il est interdit d'évacuer des ordures depuis des plates-formes fixes ou flottantes qui explorent, exploitent ou traitent au large les ressources minérales du fond des mers et des océans, ainsi que depuis tous les autres navires se trouvant à côté ou à moins de 500 mètres de ces plates-formes.
从事海底矿物资源勘探、开发以及相关连
岸处加工
固定平台或浮动平台,以及靠泊这种平台或与其相距在500米以内
一切其他船只,禁止处理任何垃圾。
Troisièmement, nous saisissons cette occasion pour informer l'Assemblée que nous avons engagé le processus de ratification de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
第三,我们应当借此机会告诉大会,我们正在准《
止危及海上航行安全非法行为公约》和《
止危及大陆架固定平台安全非法行为议定
》。
Les autorités paraguayennes ont informé la mission que le pays avait déposé ses instruments de ratification de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
巴拉圭当局向工作团通报说,巴拉圭已交存了其关于《止危害航海安全
非法行为公约》和《禁止危害大陆架固定平台安全
非法行为议定
》
准文
。
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