Elles ne devraient pas être soumises à un délai de prescription dans le cadre du projet de convention.
从一点
,
些索赔不应
公约草案规定的时效期的限制。
M. Diallo s'est déclaré convaincu que, compte tenu de ces réalisations, les pays Parties touchés, notamment ceux qui avaient déjà mis au point leur programme d'action, seraient bientôt pleinement en mesure d'engager la mise en œuvre de la Convention.
Diallo先生表示深信,从些成就
,
影响国家缔约方,尤其
已经完成了行动方案的
影响国家缔约方,很快将能发起执行《公约》的工作。
Pareillement, sont exclues les déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice qui, bien qu'étant également des déclarations unilatérales d'un point de vue formel, relèvent du régime de Vienne sur le droit des traités.
同样,接国际法院强制管辖权的声明也排除在外,尽管从形式上
,
些声明仍
单方面声明;
些声明
维也纳条约法制度的约束。
L'impact économique des sanctions sur les États tiers a d'abord été suivi et mesuré en étudiant les changements dans les différentes voies de communications entre États ciblés et États non ciblés dans le domaine commercial ou dans des domaines connexes.
监测和衡量制裁对第三国造成的经济影响,主要制裁和未
制裁国家进行商业和相关交易的各种途径的变化。
L'examen complet des programmes d'action des pays associés à la lutte contre la désertification dans la région de la Méditerranée septentrionale (pays touchés ou pas), fait clairement apparaître que ces pays s'intéressent fortement à la compréhension du phénomène de la désertification.
从全面审评北地中海地区防治荒漠化各国(影响和非
影响国家)的国家行动方案
,显然,
些国家对于更好地了解荒漠化进程有着强烈的兴趣。
Dans d'autres affaires, on a estimé que si une convention d'arbitrage était incorporée dans un document et s'il était démontré que les parties étaient liées par un contrat, qui contenait les clauses de ce document, aucune preuve supplémentaire de la convention d'arbitrage n'était nécessaire.
据其他案例,如果仲裁协议并入在一份文件中,并有证据证明双方当事人
一份合同约束,且合同中包含该文件的条款,则不要求更多的仲裁协议证明。
L'auteur ne fournit aucun complément d'information, et ne précise pas les dates et la durée du séjour en détention, les moyens par lesquels il a tenté de contester sa détention ou en quoi cette détention est arbitraire et constituerait une violation du paragraphe 1 de l'article 9.
提交人并没有提供进一步的资料,例如说明关于拘留的日期和拘留有多长方面的资料、说明他对拘留提出质疑的方式,或者说明拘禁
从哪一个方面
任意的,并构成了违反第九条第1款行为的资料。
À court terme, les acteurs régionaux et la communauté internationale devront tout mettre en œuvre pour veiller à ce que des ressources soient allouées au nord de l'Ouganda, y compris dans le cadre des efforts humanitaires et de la réinsertion durable de la population touchée par le conflit.
从短期,区域行动者和国际社会应该不遗余力,确保向乌干达北部提供足够资源,包括用于人道主义努力和用于
冲突影响的民众持久重返社会的努力的资源。
En particulier, il ressortait des données recueillies que le montant des aides avaient généralement augmenté, six pays sur huit ayant enregistré une augmentation, un pays (Espagne) n'ayant pas enregistré de changement et un pays (Italie) ayant enregistré une baisse, importante en pourcentage mais non pas en chiffres absolus.
特别,从收集的数据
,
扶养人一类的补助数额大体呈上涨趋势,八个总部所在国中有六个为正增长,一个(西班牙)保持不变,另一个(意大利)为负增长,变化的百分比虽然比较高,绝对数字却没有那么大。
En ce qui concerne la seconde modification, le Comité a estimé que le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans était un meilleur indice aussi bien de la fiabilité des données que des changements face à une modification de la qualité de la vie dans un pays.
委员会认为后者的情况,从一国的数据可靠性和易生活质量改变的影响方面
,
较好的指数。
Entre également dans cette définition toute personne qui travaille pour les organismes de sécurité, l'armée et les sociétés d'État et toute personne qui administre des structures publiques ou privées, qui est considérée comme un administrateur public, ainsi que toute personne choisie pour diriger une structure publique ou nommée par décision judiciaire à cette fin.
一定义还包括在安全机构、军队和公共企业从业者以及当前被
作为公共管理人员的公共或私营设施经营者,还有被选举出经营公共设施者或依法
任命从事
类工作者。
À terme, la Conférence serait jugée par la façon dont elle aurait contribué aux progrès des pays les moins avancés pour atteindre les objectifs internationaux du développement, comme la réduction de moitié de l'extrême pauvreté, le ralentissement de la détérioration de l'environnement, l'éducation pour tous, ainsi que la parité dans l'éducation, la réduction de la mortalité infantile et maternelle, la santé pour tous et la réduction de la malnutrition.
次会议最终将会
它对促进最不发达国家实现国际发展目标取得的进展作出何种贡献而定,例如在减少赤贫的半数、扭转环境恶化的趋势、保证人人享有
教育的机会以及两性的教育机会均等、减少婴儿夭折和产妇死亡、确保人人健康和减少营养不良等方面作出的贡献。
À terme, la Conférence serait jugée par la façon dont elle aurait contribué aux progrès des pays les moins avancés pour atteindre les objectifs internationaux du développement, comme la réduction de moitié de l'extrême pauvreté, le ralentissement de la détérioration de l'environnement, l'éducation pour tous, ainsi que la parité dans l'éducation, la réduction de la mortalité infantile et maternelle, la santé pour tous et la réduction de la malnutrition.
次会议最终将会
它对促进最不发达国家实现国际发展目标取得的进展作出何种贡献而定,例如在减少赤贫的半数、扭转环境恶化的趋势、保证人人享有
教育的机会以及两性的教育机会均等、减少婴儿夭折和产妇死亡、确保人人健康和减少营养不良等方面作出的贡献。
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