Les policiers qui le feraient, feraient l'objet de procédures disciplinaires, en application des Règlements de la police.
根据《警务员条例》,参加工业行动的警务
员将受到纪律处分。
Jonathan Ben-Artzi a fait l'objet de sanctions disciplinaires pour avoir refusé d'obéir à des ordres militaires et, suite à ses refus répétés (chacun constituant une infraction distincte), il a été traduit devant un tribunal militaire.
Jonathan Ben-Artzi拒不服从
命令而受到纪律处分,而在数次拒绝服从命令(每次违抗命令即构成新的犯法行为)后,他被
法庭判定有罪。
Les fonctionnaires des douanes qui commettent des infractions s'agissant plus particulièrement des drogues illicites, de fraude, de corruption ou encore d'importation ou d'exportation illicite de marchandises, feront l'objet de mesures disciplinaires indépendamment des sanctions infligées suite aux poursuites pénales».
凡犯下下述违法行为的海关官员,不论是否在刑诉讼中受到任何惩罚,都将受到纪律处分,这些违法行为是:违禁毒品、欺诈行为、索贿受贿、货物的非法进出口。”
Il affirme, par ailleurs, être victime d'une violation de l'article 26 du Pacte dans la mesure où il a été suspendu de la fonction publique sans que des sanctions disciplinaires lui aient été infligées, par conséquent en violation de la loi.
提交最后认为,他是违反第二十六条的受害者,
为他是在没有受到纪律处分的情况下被中止公职的,
而这是违法的。
Les diverses catégories de personnel du maintien de la paix sont plus ou moins soumises à la discipline de l'Organisation; tout comportement contraire aux intentions de la circulaire peut être constitutif par ailleurs d'une infraction pénale susceptible de déclencher l'action pénale.
各类维持和平员在不同程度上受本组织纪律制度的约束,违反公报禁令的不当行为可能在受到纪律处分的同时
构成刑
犯罪行为而面临刑
诉讼程序。
Le Conseil supérieur de la magistrature n'a pris en considération aucun des critères suivants: l'efficacité de la chambre dont il avait été le Président, son professionnalisme et son expérience professionnelle, l'absence d'irrégularités dans les affaires qu'il avait jugées et l'absence de toute action disciplinaire contre lui.
高级司法和检察理会对以下标准都没有作考虑:他的部门的效率、他的专业水平和工作经验、他以前处理的案件中都没有不正常的情况,他没有受到过任何纪律处分。
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