Si, avant que la sentence ne soit rendue, les parties conviennent d'une transaction qui règle le litige, le tribunal arbitral rend une ordonnance de clôture de la procédure arbitrale ou, si les deux parties lui en font la demande et s'il l'accepte, constate le fait par une sentence arbitrale rendue d'accord parties.
如在作决之前,当事各方就争
达成了和解协
,
庭
发
,终止
程序,或经当事双各方请求并经
庭接受,
根据协
的条件以
决的形式记录此项和解。