Les données sur les IED de création et les fusions-acquisitions ne sont généralement pas renseignées séparément dans les statistiques de la balance des paiements.
Il ne voit pas vraiment pourquoi la question du droit applicable mérite un chapitre distinct; d'autres, comme les questions de réglementation, l'auraient mérité davantage.
Le Rapporteur spécial Arangio-Ruiz avait également proposé un article distinct relatif aux intérêts; la Commission y substitua une référence succincte dans l'article 44 (indemnisation).
Les frais de voyage du personnel envoyé en mission sont dissociés des frais de voyage des experts participant à des ateliers et consultations informelles.
Toutefois, la situation paraît plus nuancée lorsque ce montant est ventilé entre les opérations de maintien de la paix, le budget ordinaire et les tribunaux.