Par exemple, des opérations qui semblent préférentielles peuvent relever davantage de la catégorie des opérations visant à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances lorsqu'elles ont pour objet de soustraire des actifs à un créancier ou à un créancier potentiel ou de porter autrement préjudice aux intérêts de ce créancier et qu'elles ont lieu alors que le débiteur est dans une situation financière difficile et ne sera pas en mesure de rembourser ses dettes à l'échéance ou qu'elles ne laissent pas au débiteur suffisamment d'actifs pour mener ses activités.

例如，就看上去特惠的交易而言，当交易的目的是使债权人或潜在债权人得不资产或在其他方面妨碍该债权人的利益时，及如果交易是债务人因陷于财务困境而无法在债务期时偿付债务时或是在给债务人留下的资产不足经营的情况下发生的，那么，这种看上去特惠的交易则更可能具有旨在挫败、阻止或拖延债权人的交易的特点。

Peuvent entrer dans cette catégorie les paiements ou compensations de créances non encore exigibles; l'exécution d'actes que le débiteur n'était pas dans l'obligation d'exécuter; la constitution de sûretés pour garantir des créances existantes non garanties; des méthodes inhabituelles de paiement, autres qu'en numéraire, de dettes qui sont exigibles; le paiement d'une dette d'un montant très important par rapport aux actifs du débiteur; et, dans certaines circonstances, le paiement de dettes face à des pressions extrêmes exercées par un créditeur, notamment procès ou saisie, lorsque de telles pressions ont une motivation douteuse.

特惠交易的例子可包括：偿付或抵销尚未期债务；实施债务人没有义务实施的为；为现有无担保债务提供担保；钱款外的正常支付方式偿付期债务；偿付与债务人的资产相比数额相当可观的债务；在某些情况下，迫于债权人的极端压力（例如诉讼或扣押）而偿付债务，但施加这种压力的理由令人怀疑。

Du fait que, dans la pratique, un débiteur présentera généralement une demande en dernier recours en cas de difficultés financières graves, certaines lois autorisent le débiteur à former une demande soit en cas de cessation du remboursement de ses dettes à leur échéance soit sur simple déclaration de sa situation financière indiquant par exemple qu'il n'est pas en mesure ou n'a pas l'intention de rembourser ses dettes (dans le cas d'une personne morale, cette déclaration peut être faite par les administrateurs ou d'autres membres d'un organe directeur).

从实际做法来看，债务人申请启动清算程序，通常是债务人重财务困难情况时的最后手段，因此，一些法律允许债务人或者其已经停止偿付期债务为根据提出申请，或者根据其对财务状况的简单声明提出申请，例如，债务人无力或不打算偿付其债务(就法人而言，可由董事或董事会的其他成员作出此种声明)。

Par exemple, des opérations qui semblent préférentielles peuvent relever davantage de la catégorie des opérations visant à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances lorsqu'elles ont pour objet de soustraire des actifs à un créancier ou à un créancier potentiel ou de porter autrement préjudice aux intérêts de ce créancier et qu'elles ont lieu alors que le débiteur ne sera pas en mesure de rembourser ses dettes à l'échéance ou qu'elles ne laissent pas au débiteur suffisamment d'actifs pour mener ses activités.

例如，就看上去特惠的交易而言，当交易的目的是使债权人或潜在债权人得不资产或在其他方面妨碍该债权人的利益时，及如果交易是债务人无法在债务期时偿付债务时或是在给债务人留下的资产不足经营的情况下发生的，那么，这种看上去特惠的交易则更可能具有旨在挫败、阻止或拖延债权人的交易的特点。

Peuvent entrer dans cette catégorie les paiements ou compensations de créances non encore exigibles; l'exécution d'actes que le débiteur n'était pas dans l'obligation d'exécuter; la constitution de sûretés pour garantir des créances existantes; des méthodes inhabituelles de paiement, autres qu'en numéraire, de dettes qui sont exigibles; le paiement d'une dette d'un montant très important par rapport aux actifs du débiteur; et le paiement de dettes face à des pressions extrêmes exercées par un créditeur, notamment procès ou saisie.

特惠交易的例子可包括：偿付或抵销尚未期债务；实施债务人没有义务实施的为；为现有债务提供担保；钱款外的正常支付方式偿付期债务；偿付与债务人的资产相比数额相当可观的债务；针对债权人的极端压力（例如诉讼或扣押）而偿付债务。

Outre la cessation des paiements, l'échéance de la dette et l'absence de contestation, certaines lois sur l'insolvabilité exigent aussi, par exemple, que la demande soit présentée par plusieurs créanciers (voire parfois par des créanciers chirographaires détenant des créances non contestées) et que ces derniers à la fois détiennent des créances échues et représentent un certain montant de créances (ou qu'il y ait à la fois un nombre spécifié de créanciers et un montant déterminé de créances).

除了对停付、债务期和债权无争议的要求外，有些破产法要求由一个上的债权人提出申请（其中每一债权人可能需是持有无争议债权的无担保债权人）；并要求债权人不仅持有期债权而且其债权应在债权价值中占有一定的份额（也可是一定数目的债权人和一定量的债权综合价值的组合）。

Lorsque la connaissance de la cessation des paiements est un élément requis de l'annulation, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'il y a présomption que le cocontractant était au courant des difficultés financières du débiteur si l'opération effectuée avec cette personne avait certaines caractéristiques, comme le remboursement de créances non échues ou le remboursement sous une forme inhabituelle, ou si elle avait eu lieu peu de temps avant une demande d'ouverture ou avant l'ouverture d'une procédure.

在对方知道债务人破产是撤销的要件的情况下，有些破产法规定，如果与对方的交易具有某些特点，即可推定对方知道债务人处于财务困境，这些特点包括，偿还未期债务或正常方式偿付，或交易发生在申请启动前或启动前的一段不长的时期内。

Le service de la dette dû durant la période de consolidation a été traité aux conditions de Cologne, mais comme la viabilité de la dette extérieure de la Côte d'Ivoire appelle un coup de pouce, les créanciers ont accepté d'aller au-delà des conditions habituelles et ont accordé la capitalisation de l'intérêt moratoire avec un différé de six ans, ainsi qu'un différé sur le paiement des arriérés de plus de sept ans et demi.

按照《科隆条件》处理了巩固期间内期的债务偿付，但因该国的外债存活需要一步援助，债权人同意超越通常条件，准予将暂停支付的利息本金化并推迟6年偿付，及将拖欠款推迟7.5年内偿还。

C'est pourquoi certaines lois autorisent le débiteur à former une demande soit en cas de cessation du remboursement de ses dettes à leur échéance soit sur simple déclaration de sa situation financière indiquant par exemple qu'il n'est pas en mesure ou n'a pas l'intention de rembourser ses dettes (dans le cas d'une personne morale, cette déclaration peut être faite par les administrateurs ou d'autres membres d'un organe directeur).

有些法律反映了这种做法，这些法律允许债务人或者其已经停止偿付期债务为根据提出申请，或者根据其财务状况的简单声明提出申请，例如，债务人无力或不打算偿付其债务（就法人而言，可由董事或董事会的其他成员作出此种声明）。

« Le dirigeant et son adjoint sont habilités à ordonner par écrit la saisie de biens meubles ou immeubles; la mise sous séquestre, à titre provisoire, de sociétés ou d'entreprises; et la suspension de toutes dettes ou obligations liées à de tels avoirs, et ce, à la suite d'une demande faite depuis l'étranger au tire d'une convention internationale et sur proposition du Ministère des affaires étrangères. »

法官或副法官可根据它国执国际协定的要求和外交部的提议，下令没收任何动产或不动产，可对公司和社团实临时监督和延期偿付没收资产的期债务和应付款项。

En réponse, on a indiqué que les recommandations 20 b) et 23 offraient une protection au débiteur, qui aurait la possibilité de réfuter la présomption en montrant, notamment, qu'il était en mesure de payer ses dettes, que la dette faisait l'objet d'une contestation légitime et qu'elle n'était pas échue, le tribunal devant évaluer ces faits pour déterminer s'il fallait ou non ouvrir une procédure d'insolvabilité.

对此，有人指出，建议(20)(b)和(23)为债务人提供了保护，债务人将有机会反驳这种推定，办法是债务人应表明其有能力偿付其债务、对该债务有合法的争议、该债务尚未期及其他有关事实，而法院则必须对这些事实评估，考虑是否启动破产程序。

11) La loi peut établir une présomption que, s'il ne paie pas une ou plusieurs de ses dettes échues et si la totalité de la dette ne fait pas l'objet d'une contestation légitime ou d'un droit à compensation d'un montant supérieur ou égal au montant de la dette réclamée, le débiteur est de façon générale dans l'incapacité de payer ses dettes.

(11) 法律可规定一项推定，即如果债务人未能偿付其期债务中的一项或多项债务，并且对该债务所有部分均无合法争议或该债务不会被一笔等同于或大于该债务额的数额所抵销，则推定该债务人没有能力偿付其债务。

La politique comptable dispose que, compte tenu de la nature du programme, de la courte durée de la période d'amortissement du portefeuille et de la politique conservatrice de provisionnement, la méthode de la comptabilité de caisse pour les intérêts créditeurs n'est pas sensiblement différente de la méthode de la comptabilité en droits constatés qu'imposent les Normes internationales d'établissement des états financiers.

会计政策规定，由于方案的性质、债务组合期时间短、资金拨备政策保守，在利息收入方面采取收付实现制与国际财务报告标准所要求的应计制没有实质上的差别。

Un facteur supplémentaire suggéré à l'appui de l'assouplissement des critères d'ouverture d'une procédure de redressement, qu'il a été proposé d'inclure au paragraphe 35, a été la nécessité d'encourager les débiteurs à présenter une demande à un stade précoce de leurs difficultés financières, par exemple lorsque le paiement de dettes échues les mettait dans une position difficile, mais n'entraînait pas nécessairement l'insolvabilité.

与会者提议在第35段中列入另一个支持放宽重组启动标准的因素，即有必要鼓励债务人在其财务困难的最初阶段提出申请，例如，支付期债务造成财务困境但未必破产的情况。

Un critère raisonnablement commode et objectif, qui permettrait de préciser celui de cessation générale des paiements pour établir des exigences minimales en matière de preuve auxquelles les créanciers pourraient satisfaire, serait peut-être le défaut de paiement par un débiteur d'une créance échue dans un délai spécifié après présentation d'une demande écrite de paiement ou après échéance de ladite créance.

为了完善全面停付的标准，便于确定债权人需满足的最低举证义务，一种较为方便和客观的标准是，在提出书面索款要求后的规定期限内或债务期后的一段特定时期内债务人未能偿付期债务。

Certaines lois sur l'insolvabilité ou sur la gouvernance d'entreprise comportent des dispositions obligeant le débiteur à présenter une demande dans un certain délai (allant de deux semaines à 60 jours) à compter du moment où il n'est plus en mesure de payer ses dettes à l'échéance ou après avoir constaté son surendettement à la lecture de son bilan.

有些破产法或企业治理法所载的规定是，在债务人无力偿还其期债务之后或债务人根据其资产负债表确信其债务负担过重之后，债务人必须在(两周60天不等的)一段时期内提出申请。

Certaines lois sur l'insolvabilité ou sur la gouvernance d'entreprise prévoient des dispositions obligeant, par exemple, le débiteur à présenter une demande dans un délai de deux semaines à 60 jours à compter du moment où il n'est plus en mesure de payer ses dettes à l'échéance ou après avoir constaté son surendettement à la lecture de son bilan.

有些破产法或企业治理法载有这样的规定：在债务人无力偿还其期债务之后或债务人根据其资产负债表确信其债务负担过重之后，债务人必须在两周60天之内的期间内提出申请。

Sept autres pays africains pauvres très endettés - Cameroun, Guinée-Bissau, Madagascar, Malawi, Mauritanie, Niger et République-Unie de Tanzanie - ont obtenu un rééchelonnement des flux aux conditions de Cologne, c'est-à-dire une réduction de 90 % du service de leur dette en valeur actuelle, les créanciers choisissant généralement d'annuler purement et simplement les versements venant à échéance pendant la période de consolidation.

其他洲重债穷国—— 喀麦隆、几内亚比绍、马达加斯加、马拉维、毛里塔尼亚、尼日尔和坦桑尼亚联合共和国—— 按科隆条件重新安排了偿债期限，即按目前价值计算，将偿债义务减免90%，债权人通常选择直接取消在债务统一调整期间期的债务偿还。

Un critère raisonnablement commode et objectif, qui permettrait de préciser celui de cessation générale des paiements pour établir des exigences minimales en matière de preuve auxquelles les créanciers pourraient satisfaire serait peut-être le défaut de paiement par un débiteur d'une créance venue à échéance dans un délai spécifié après présentation d'une demande écrite de paiement.

为了完善全面停付的标准，便于确定债权人需满足的最低举证义务，一种较为方便和客观的标准是，在提出书面索款要求后的规定期限内债务人未能偿付期债务。

20 à 22 du commentaire). S'agissant de savoir si des créanciers détenteurs de créances non échues devraient pouvoir engager une procédure d'insolvabilité, la crainte a été exprimée que des créanciers n'abusent de cette faculté en menaçant d'engager une procédure d'insolvabilité afin de faire pression sur le débiteur pour négocier un paiement préférentiel (voir par.

关于债务尚未期的债权人是否应当提起破产程序，有与会者表示关切，认为这种可能性附带着债权人滥用的潜在可能，债权人可能会启动破产程序相威胁，便施加压力，迫使债务人谈判优惠的付款条件（见第20段）。