De toute évidence, les références aux traités internationaux doivent être interprétées conformément aux principes d'application de la législation pénale angolaise.
La protection des libertés individuelles, la présomption d'innocence et les garanties d'un procès équitable constituaient les principes fondamentaux du nouveau Code pénal.
La protection des libertés individuelles, la présomption d'innocence et les garanties d'un procès équitable constituaient les principes fondamentaux du nouveau Code pénal.
Le Code pénal interdit en principe toute forme de contrainte et, notamment, toute contrainte visant à pousser un individu à modifier sa position ou ses convictions.
Le Gouvernement mexicain estime qu'il existe un principe du droit pénal international qui énonce l'obligation d'extrader ou de poursuivre, et que cette formulation n'implique aucune contradiction.
Cela étant, il n'est pas évident pour la délégation russe que le pays hôte doive avoir une compétence prioritaire, conformément aux principes traditionnels du droit pénal.
Il rappelle qu'en droit pénal français, le principe général est l'application de la loi nouvelle aux faits qui ont été commis postérieurement à son entrée en vigueur.
Qualifier par extrapolation des infractions pénales « d'actes terroristes » comporte un grave risque de violation de ce principe au regard du droit pénal international (nullum crimen, nulla poena sine lege).
Les principes fondamentaux du Code pénal définissent le champ d'application des dispositions dudit code, qu'il s'agisse des dispositions de fond ou de procédures, dans les articles 4 à 6.
10) L'Union reconnaît qu'il est opportun que les principes et règles du droit pénal international inscrits dans le Statut de Rome soient pris en considération dans d'autres instruments juridiques internationaux.
Se pose également la question de la mesure dans laquelle chacun des éléments des « Principes généraux du droit pénal » énoncés au chapitre 3 du Statut de Rome devraient trouver application.
En effet, les conventions qui contiennent des dispositions pénales nécessitent l'adoption de textes législatifs pour définir les peines applicables et les infractions visées, conformément au principe de la légalité pénale.
L'État partie en conclut que les principes d'application dans le temps de la loi pénale de fond en droit français répondent donc aux exigences posées par le paragraphe 1 de l'article 15.
Sur la base des règles générales, les actes de terrorisme commis contre des Italiens en territoire italien sont régis par l'article 6 du Code pénal (principe de la territorialité du droit pénal).