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Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.

对《刑法典》中现有的强奸定义表示关切。

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Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.

刑法典所载的处罚条款适用于危害他国及其公民的行为。

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Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过,刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。

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Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.

刑法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人的刑罚。

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La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

刑法典》中涵盖了人口贩运问题。

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Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.

相关的实质性承诺已纳入了《刑法典》。

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Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.

因此,所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。

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Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.

对此,亦可适用《刑法典》第95条第⑴款(b)项的规定。

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Le viol conjugal sera considéré comme un délit dans le nouveau code pénal.

而根据新的《刑法典》,婚内强奸是一种犯罪行为。

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Ces lois discriminatoires devraient être réexaminées et modifiées.

主席作为委发言时说,欢迎叙利亚在废除《刑法典》中某些歧视性规定方面取得的进展。

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Le nouveau Code pénal règlera certainement la question lorsqu'il entrera en vigueur dans quelques mois.

新的《刑法典》几个月内即将生效,无疑是要处理该问题的。

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Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.

审查和修订所有民法典和刑法典也极其重要。

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Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.

刑法典》禁止强奸,配偶强奸也被视为强奸。

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Nous exposons ci-après les dispositions du Code pénal, dans ce domaine.

刑法典》中的下述规定与这方面相关。

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Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.

《巴基斯坦刑法典》载有511项条款。

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Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.

修订的《刑法典》也将处理家庭暴力问题。

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Le Code pénal pakistanais contient des dispositions détaillées sur la quasi-totalité des actes de violence.

《巴基斯坦刑法典》载有几乎涉及到所有方面暴力行为的详细条款。

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Le « courtage » des transactions portant sur des armes est également considéré comme infraction pénale.

武器交易“掮客”的概念也收入了这个刑法典中。

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Le Code civil sanctionne les responsables des mariages forcés.

刑法典》规定,强迫他人结婚者要受到处罚。

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Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.

任何人,凡侵犯此等权利的,应依照《刑法典》第292条给予处罚。

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JT de France 2 2023年12月合集

Pour agir, ils s'appuient sur un article du Code pénal.

为了采取行动,他们依靠刑法典的一条条款。

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RFI简易法语听力 2014年7月合集

Mme Taubira s'est bornée, elle, à souligner que les magistrats jugeaient " selon le Code pénal" .

Taubira女士只限于指,治安法官是" 根据《刑法典》" 决的。

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硬核历史冷知识

Ce n'est qu'avec le nouveau code pénal en 1960 que les arrivées dans les camps  se font moins nombreuses.

直到 1960 年新的刑法典实施后,难民营的人数才开始减少。

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RFI简易法语听力 2015年7月合集

Le code pénal marocain punit la " rupture publique du jeûne" d'une peine pouvant aller jusqu'à six mois de prison ferme.

摩洛哥的刑法典惩罚" 公开禁食" ,最处六月的监禁。

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Le brief politique

Gabriel Amard, député LFI, argue que " tout est déjà prévu dans le code pénal" et qu'il suffit d'appliquer les lois existantes.

LFI议员加布里埃尔·阿马尔认为“刑法典中已经有所规定” ,只需要执行现有法律即可。

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RFI简易法语听力 2018年9月合集

C'est avec cette formule lapidaire que le président de la Cour suprême a invalidé cet article du Code pénal indien, vieux de 158 ans.

正是通简洁的公式,首席大法官使印度刑法典篇已有158年历史的条款无效。

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RFI简易法语听力 2014年7月合集

Et le code pénal peut être sévère en matière d'insulte raciste : Mme Leclère écope de neuf mois de prison ferme, 5 ans d'inéligibilité et 50.000 euros d'amende.

就种族主义侮辱而言,刑法典可能很严重:勒克莱尔女士被处9月监禁,5年无资格和5万欧元罚款。

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RFI简易法语听力 2022年5月合集

Ce nouveau code pénal est un mécanisme que le gouvernement cubain utilisera pour légaliser et légitimer un ensemble de pratiques auxquelles il avait déjà recours, en marge de la loi.

部新的刑法典是古巴政府将用来使其已经采取的一系列做法合法化和合法化的机制,在法律之外。

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RFI简易法语听力 2013年12月合集

Le code pénal indien, rédigé en 1860 sous la colonie britannique et toujours en vigueur aujourd'hui, interdit « les relations charnelles non-naturelles entre deux personnes ou avec des animaux » .

1860年在英国殖民地下起草的《印度刑法典》今天仍然有效,禁止" 两人或与动物之间不合情理的肉体关系" 。

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TV5每周精选(音频版)2019年合集

Il faudra attendre l’élection de François Mitterrand et son ministre de la justice Robert Badinter, pour que la peine capitale soit rayée du Code pénal, malgré une opinion publique encore favorable à son maintien.

直到弗朗索瓦·密特朗(François Mitterrand)和他的司法部长罗伯特·巴丹特(Robert Badinter)当选,死刑才从《刑法典》中删除,尽管公众舆论仍然赞成保留死刑。

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