Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受让人”是新的债权人、
人或应收款的买受人。
Parmi les questions à l'étude figure notamment celle du barème des redevances pour la radiodiffusion publique d'œuvres originales et la rémunération pour le prêt de documents écrits et audiovisuels par les bibliothèques, non soumis à redevance.
一个特定的问题是确定原著公开广播应付的特许使用费和
书面和视听图书馆材料的图书馆特许使用费的费率,其中图书馆特许使用费没有另行规定的支付义务。
Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés créées dans le cadre de ventes avec réserve de propriété, d'opérations de location-vente, de crédit-baux, et d'opérations de prêt pour le financement du prix d'achat).
购置担保权包括所称的担保权,以及所称的保留所有权的销售、租购交易、融资租赁和购置款
交易)。
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